Pension : rétrocession de la cotisation de modération salariale au Fonds de pension solidarisé

Succès pour Brulocalis et ses associations sœurs (UVCW et VVSG), qui avaient interpellé début mars la ministre en charge des pensions, Mme Karine Lalieux, sur le financement du Fonds de Pension solidarisé des administrations provinciales et locales. Le Gouvernement accepte de reverser en 2021 une quote-part du montant de la cotisation de modération salariale au FPS et sort en outre de ce Fonds une partie du financement de la non-activité préalable à la pension des policiers (NAPAP).

Le financement des pensions des agents publics locaux constitue probablement le défi financier majeur auxquelles les administrations locales bruxelloises devront faire face dans les années à suivre. Comme nous l’avons écrit dans notre Trait d’Union 121, ce poste budgétaire pèsera de plus en plus sur les finances de nos communes. Le Fonds de Pension solidarisé (FPS) se vide progressivement : il est indispensable d’en pérenniser toutes les sources de financement.

Rétrocession équitable de la modération salariale au FPS

 

Les administrations locales, régionales et communautaires sont redevables pour leur personnel contractuel et statutaire d’une cotisation patronale de modération salariale. Cette cotisation est affectée à la Gestion globale de l’ONSS des travailleurs salariés. Elle est utilisée pour financer une partie des dépenses des différentes branches de la sécurité sociale: pensions, soins de santé, chômage, accidents de travail (1) …

Le personnel statutaire des administrations locales est en principe affilié à un régime de pension propre aux pouvoirs locaux : le Fonds de Pension Solidarisé des administrations provinciales et locales (FPS). Le FPS est directement financé par les administrations locales pour payer les pensions des statutaires retraités, sans intervention de l’ONSS. Vu que la cotisation de modération salariale est payée par les administrations locales pour leurs agents statutaires, mais que la pension de ces derniers est uniquement prise en charge par le FPS, le législateur a estimé équitable que l’ONSS reverse une quote-part de cette cotisation au FPS (2). Le montant forfaitaire de cette rétrocession est défini sur base annuelle dans un A.R délibéré en Conseil des Ministres. (3)

En 2018, les pouvoirs locaux versaient 319 millions d’euros de cotisation de modération salariale à l’ONSS pour leurs statutaires. Environ 38% de ce montant était affecté au financement des dépenses du régime de pension des travailleurs salariés. Le Gouvernement fédéral avait dès lors prévu que la rétrocession s’élèverait à 121 millions d’euros entre 2018 et 2020 (4).

Problématique


Pour s’assurer que cette rétrocession soit maintenue à partir de 2021, les Associations avaient rappelé fin de l’année passée à la Ministre qu’il était indispensable d’adopter rapidement un A.R fixant le montant de la cotisation de modération salariale qui serait reversé au FPS. Sans ce montant, la trésorerie du FPS serait mise à mal, engendrant automatiquement une augmentation de la charge des pensions pour les collectivités locales.

Or, les trois Associations ont par la suite appris avec étonnement que la rétrocession de la modération salariale n’était a priori pas envisagée dans le budget du Gouvernement pour les années 2021 ou suivantes.

Action de Brulocalis


En réaction, les 3 Associations de Villes et Communes ont écrit à la Ministre en charge des Pensions et à plusieurs Ministres du Gouvernement fédéral pour rappeler la nécessité de poursuivre la rétrocession des sommes versées au titre de modération salariale vers le Fonds pour les années 2021 et suivantes. Ce reversement est en effet indispensable pour garantir la viabilité financière du régime des pensions locales.

Par ailleurs, la VVSG, l’UVCW et Brulocalis ont demandé à être impliquées structurellement et le plus en amont possible aux prochaines réformes de financement des pensions des agents des pouvoirs locaux annoncées par le Gouvernement.

Succès pour Brulocalis : 126,2 millions d’euros reversés et financement de la NAPAP partiellement sorti du FPS


Le Conseil des Ministres a heureusement donné une suite favorable à notre requête. Il s’est mis d’accord pour reverser la cotisation de modération salariale vers le FPS à hauteur de 126,2 millions d’euros pour 2021. Le Gouvernement n’a cependant pour l’instant annoncé la rétrocession que pour 2021 : les Associations resteront donc vigilantes pour faire perdurer ce juste mécanisme pour les années à venir.

Il nous a par ailleurs été communiqué qu’une partie du financement de la NAPAP (non-activité préalable à la pension des policiers) ne serait pas mise à charge du Fonds de Pension solidarisé, ce qui constituait une autre de nos sollicitations auprès du Gouvernement.

Enfin, la Ministre des Pensions s’est engagée à nous revenir rapidement relativement aux réformes envisagées du Fonds de Pensions, afin de mener une concertation avec nos Associations.


 

(1) D. Piron, B. Vanderclausen, Le financement des pensions des agents publics locaux, Courrier hebdomadaire du CRISP, n° 2450-2451, 2020, pp. 36-37.

(2) Voir article 28 de la loi du 30 mars 2018 « relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales », M.B. 17 avril 2018, insérant un paragraphe 2ter dans l’article 24 de la loi du 29 juin 1981 « établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ».) (n° inforum 316337)

(3) Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2718/001, pp. 8-10

(4) Arrêté royal du 23 avril 2018 pris en exécution de l’article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, M.B., 27 avril 2018 (n° inforum 320739)

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Auteur

Maxime Banse
Date de publication
08-04-2021
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