Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la digitalisation en matière d’urbanisme : courrier de Brulocalis au Secrétaire d’Etat Pascal Smet

Le 23 juillet 2021, le Secrétaire d’Etat Pascal Smet a sollicité l’avis de Brulocalis au sujet du projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la digitalisation des procédures d’instruction des demandes de certificat et de permis d’urbanisme et de lotir et des recours y relatifs régis par les dispositions du CoBAT.

1. Le projet d’arrêté

Le projet d’arrêté prévoit notamment que :

  • L’administration met à disposition une plateforme accessible aux demandeurs, leurs mandataires et aux autorités délivrantes (en ce compris le Collège d’urbanisme) en vue de l’échange des communications électroniques, visées par le projet d’arrêté, entre le demandeur et l’autorité délivrante ;

  • L’accès à la plateforme n’est possible qu’à l’aide d’une carte d’identité électronique ou d’un token fédéral ;

  • Les communications échangées sur la plateforme emportent les mêmes effets de droit que l’envoi d’une lettre recommandée ou la délivrance par porteur ;

  • En cas d’indisponibilité de la plateforme le jour de l’échéance du délai, le jour de l’échéance du délai est prolongé d’un jour ;

  • Lorsque la demande de certificat et de permis d’urbanisme et de lotir a été introduite sur la plateforme, l’autorité délivrante ou les administrations et instances dont l’avis est requis ne peuvent exiger que des pièces et documents du dossier leur soient communiqués sur un support papier ;

  • Lorsque la demande est introduite par voie électronique, toutes les communications subséquentes entre le demandeur et l’autorité délivrante interviendront par le biais de la plateforme ;

  • La mention du statut sur la plateforme, avec mention de la date et de l’heure, fait office de date de notification et de réception de la communication ;

  • Lorsqu’une demande a été introduite sur la plateforme, tous les avis requis en application du CoBAT seront rendus par voie électronique ;

  • Lorsqu’une demande a été introduite sur la plateforme, l’autorité délivrante notifie sa décision par le biais de la plateforme. Cette décision est revêtue d’une signature électronique ;

  • La mise à disposition d’un registre des permis et certificats d’urbanisme ou de lotir, géré par Urban.brussels et servant à l’archivage uniformisé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;

  • L’arrêté entrera en vigueur à une date à déterminer par le Gouvernement pour les demandes de permis et certificats délivrés par les communes .

 2. Propositions de Brulocalis

  • Brulocalis souligne le besoin de l’organisation rapide, par le Secrétaire d’Etat et son Administration, d’une séance de présentation du projet d’arrêté aux Communes non seulement avec les gestionnaires des Services IT mais également avec les Echevins de l’Urbanisme et les Responsables des Services chargés de la gestion des permis. A moyen terme, Brulocalis insiste sur la nécessité de tenir informés, tout au long du projet, non seulement les agents en charge de l’urbanisme, mais également les Bourgmestres, Echevins, Secrétaires et Receveurs Communaux ;

  • Brulocalis sollicite une réelle coordination entre les différents acteurs régionaux (URBAN, projet MyPermit, CIRB) et communaux, en plus de l’organisation de formations à destination du personnel communal et insiste sur l’importance d’aligner le plus rapidement possible les stratégies des deux administrations (Urban.brussels et Bruxelles Environnement) afin de rendre l’implémentation de la digitalisation plus cohérente, notamment en matière de projets mixtes ;

  • Brulocalis soutient que l’implémentation du processus de digitalisation ne pourra en aucun cas mettre à mal les principes généraux de légalité et de sécurité juridique ;

  • Brulocalis relève l’importance de l’interopérabilité des logiciels utilisés et l’accès aux Communes à l’intégrateur Régional Fidus pour la consultation des sources authentiques ;

  • Il est indispensable d’apporter/proposer des solutions concrètes tant pour l’utilisation de la signature électronique que l’implémentation de l’archivage électronique ;

  • Des compléments d’information devront être apportés aux Communes quant à la mise à disposition du « registre électronique des permis et certificats » ;

  • L’intégration de MyPermit dans le Brussels Digital Act et l’utilisation de l’Irisbox ou de l’Ebox dans le cadre de la communication avec le demandeur de permis ;

  • Brulocalis sollicite un soutien régional en termes de formation des utilisateurs notamment par la mise en place par le Gouvernement de capsules et de guides explicatifs à destination des citoyens, ainsi que l’organisation par Urban de permanences afin d’aider les demandeurs de permis en état de fragilité numérique ;

  • Brulocalis insiste pour que le but de la digitalisation soit avant tout de simplifier les démarches pour le citoyen et de ne pas surcharger les Communes ;

  • Il sera essentiel de dresser un inventaire des besoins spécifiques (présents et futurs) en matériel de chaque Commune et d’y répondre de manière appropriée ;

  • Un soutien financier au niveau du personnel communal doit être envisagé.

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Auteur

Sacha Lefevre
Date de publication
07-09-2021
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