Proposition d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique

Brulocalis, au nom des pouvoirs locaux bruxellois, a envoyé à la Ministre Elke Van den Brandt un courrier listant un certain nombre d’observations et de remarques critiques au sujet de la proposition d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique.

En effet, les conséquences pour les pouvoirs locaux seraient fâcheuses car elles induisent une perte d’autonomie communale en organisant de facto une délégation de compétence à la Commission de coordination des chantiers. En outre, le principe de légalité et de sécurité juridique ne nous semble plus respecté. Enfin, Brulocalis s’interroge sur l’impact sur les finances communales et sur la responsabilité des communes en cas d’accident survenant sur une voirie communale dont l’autorisation d’exécution de chantier aurait été délivrée par la Commission de coordination des chantiers.

Nous plaidons ainsi pour une représentation effective des communes au sein de cette Commission, et pour la fin de ce régime exceptionnel sans fondement juridique. Nous espérons que les budgets nécessaires à la plateforme OSIRIS seront alloués, et qu’une collaboration sera mise en place entre tous les acteurs, dont les pouvoirs locaux, et tenant compte de délais suffisants.

Vous trouverez ci-dessous le courrier envoyé au Cabinet de la Ministre, et l’avis de notre Bureau en date du 12 juillet 2021.


Annexes



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Date de publication
23-07-2021
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