Avant-projet d’ordonnance établissant le régime juridique de la voirie - Demande d’avis
Brulocalis a été consultée à deux reprises sur un premier projet de texte relatif au régime juridique de la voirie.
En vue d’appuyer au mieux les communes dans leur travail d’avis sur le projet d’ordonnance qui est passé maintenant en première lecture, vous trouverez ci-dessous la note qui avait été produite par Brulocalis. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que cette note est antérieure au texte adopté en première lecture.
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