La commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales de la Chambre des représentants a entamé l’examen de la proposition de résolution visant la création d'une banque de données centrale en vue de tenir à jour les données chiffrées relatives aux contrôles routiers dans les zones de police locale

1. Objet

1. Demande de la Commission de l’intérieur

La commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales de la Chambre des représentants a entamé l’examen de la proposition de résolution visant la création d'une banque de données centrale en vue de tenir à jour les données chiffrées relatives aux contrôles routiers dans les zones de police locale[1]

Brulocalis a été sollicité afin de remettre un avis écrit sur ce texte.

La présente note analyse cette proposition.

2. Résumé de la Proposition des auteurs

La base de données envisagée par les auteurs entend poursuivre un triple objectif :

  • Transparence et justification, de manière à mieux appréhender la politique de sécurité routière
  • Efficacité et efficience des contrôles routiers
  • Evaluation des mesures prises en matière de sécurité routière.

2. Analyse

1. Accord de Gouvernement

Le Gouvernement « préconise de s’attaquer sévèrement aux criminels de la route. Nous nous concentrons en l’occurrence sur les récidivistes de faits graves, et non sur le bon citoyen qui dépasse une fois de peu la limite de vitesse autorisée, raison pour laquelle nous veillons à une application légitime dans le cadre de laquelle une attention ciblée sur les données sera accordée aux heures et aux endroits risqués pour éviter les pièges et le caractère arbitraire ».

« L’accent est mis sur le changement de comportement. Nous renforcerons le registre central de données afin de mieux identifier les récidivistes pour les infractions du 3ème et du 4ème degré, les excès de vitesse de plus de 20 km à l’heure, la conduite sans assurance, la conduite en état d’ivresse, la conduite sans permis, l’utilisation d’appareils électroniques au volant et d’autres infractions au code de la route. Nous veillons à ce que toutes les infractions de catégorie SAC 5 figurent également dans la banque de données. La banque de données Mercurius sera adaptée. Les informations seront mises à la disposition de la police et de la justice en temps réel ».

« Sur la base de la banque de données des délinquants de la route récidivistes, les contrevenants seront automatiquement convoqués devant un tribunal de police s’ils ont commis trop d’infractions au cours des trois dernières années ».

Brulocalis constate que la présente proposition de résolution étaye et complète la déclaration de Gouvernement.

Dans son analyse de l’Accord de Gouvernement du 24 mars 2025, Brulocalis :
 

  • Soutient la volonté du Gouvernement de renforcer le système Crossborder, le suivi des infractions du 3ème et 4ème degré, et la lutte contre la récidive. Le projet d’intégration dans la banque de données Mercurius des infractions de type SAC 5 représente également une avancée significative.
     
  • Insiste toutefois pour que les montants perçus en matière de sécurité routière soient équitablement répartis entre les différents niveaux de pouvoirs, et que l’échelon local ainsi que les zones de police puissent être assurés de percevoir les fonds nécessaires à la bonne tenue de leurs actions en matière de sécurité routière, notamment en matière d’infrastructures et de prévention.
     
  • Rappelle qu’à travers leur Plan d’Action Communal pour la Sécurité Routière, les Communes bruxelloises se sont engagées à renforcer la sécurité routière sur leur territoire et à collaborer efficacement à la vision « All for zero ». En ce sens la volonté du Gouvernement de renforcer d’une part des outils tels que le Crossborder ainsi que le suivi des infractions du 3ème et 4ème degré et d’autre part la lutte contre la récidive représente un soutient incontestable aux efforts communaux.

2. Autres points d’attention

  1. RGPD
    Le texte ne traite pas assez clairement des implications en matière de protection des données, ce qui pourrait poser problème vu la nature sensible des informations collectées.
     
  2. Faisabilité technique
    Il manque une estimation du coût de mise en œuvre de cette base de données et une évaluation de sa faisabilité technique (liens entre les différents acteurs). Qui développera le système ? Avec quels moyens ?
     
  3. Adhésion des acteurs locaux
    La proposition part du principe que les zones de police locales coopéreront de manière volontaire, mais sans préciser comment cette adhésion sera garantie.

    Brulocalis insiste pour que les pouvoirs locaux (communes et zones de police) soient, le cas échéant, associés et consultés pour la mise en œuvre de cet outil.
     
  4. Pérennité et mise à jour
    Le texte pourrait inclure des dispositions pour l’entretien et l’actualisation continue de la base de données, ainsi que pour l’évaluation de son utilité à moyen/long terme.

3. Financement du projet

Brulocalis attire l’attention des membres de la Commission sur le financement de ce projet.

Aucune précision n’est en effet apportée à ce sujet.

Si la création de cette base de données devait être décidée par le niveau Fédéral et mise en œuvre, celle-ci ne peut en aucune manière induire des reports de charge tant pour les Communes que pour les zones de police.

Brulocalis considère qu’il appartient au pouvoir décideur d’en assurer intégralement la charge financière.

3. Proposition

Il est proposé au Bureau :

  • De transmettre cet avis à la Commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales de la Chambre des représentants et à la Conférence des Bourgmestres.

[1] Proposition de Résolution du 10 janvier 2025 visant la réalisation d’une évaluation des phénomènes de délinquance, de criminalité dans et aux abords des grandes gares du pays ainsi qu’un plan d’actions coordonné et des mesures concrètes pour la sécurité dans les grandes gares belges déposée par M. Denis Ducarme et consorts, Chambre des Représentants de Belgique, DOC 56 0758/001.