La loi du 10 novembre 2006 (MB 19.12.2006 - Inforum 215257) a opéré une refonte des règles relatives aux heures d’ouverture et au jour de repos hebdomadaire.

Cette loi a également renforcé les compétences des communes pour réglementer l’implantation et l’exploitation des magasins de nuit et des bureaux privés pour les télécommunications.

L’AVCB a organisé, à cette occasion, une matinée d’information et de réflexion qui s’est tenue le 14 septembre 2007.

Vous trouverez ici une synthèse qui aborde:

  • le champ d'application de la nouvelle loi pour les commerces de détail, les magasins de nuit, les services et les bureaux privés pour les télécommunications
  • les heures d'ouverture
  • le jour de fermeture hebdomadaire
  • les dérogations


Voir aussi sur ce site "Phone & night-shops : nouvelles compétences de la loi du 10.11.2006"

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