Le droit de gestion publique sur les logements a été institué par le Code du Logement.
 

  • Quelles sont exactement les conditions de mise en oeuvre de ce droit?
  • Dans quelles circonstances peut-on l’invoquer ?
  • Qu’est-ce qui explique qu’après 2 ans d’entrée en vigueur, aucune commune ne l’ait encore appliqué ?


Tentative de réponses, en quelques mots…

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