La commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives de la Chambre des représentants a entamé la discussion de la Proposition de résolution visant la réalisation d'une évaluation des phénomènes de délinquance, de criminalité dans et aux abords des grandes gares du pays ainsi qu'un plan d'actions coordonné et des mesures concrètes pour la sécurité dans les grandes gares belges .

1. Objet

1. Demande de la Commission de l’Intérieur

La commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives de la Chambre des représentants a entamé la discussion de la Proposition de résolution visant la réalisation d'une évaluation des phénomènes de délinquance, de criminalité dans et aux abords des grandes gares du pays ainsi qu'un plan d'actions coordonné et des mesures concrètes pour la sécurité dans les grandes gares belges[1].

Brulocalis a été sollicité afin de remettre un avis écrit sur ce texte.

Cette demande a également été adressée aux personnes et organisations suivantes : le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris, la Commission Permanente de la Police Locale, le Ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, la Police des Chemins de Fer, la Police Fédérale, la SNCB – Securail, l’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten.

La présente note analyse cette proposition.

2. Résumé de la Proposition de Loi des auteurs

Les auteurs de la résolution formulent 3 demandes au Gouvernement Fédéral :

  1. de réaliser une évaluation des phénomènes de délinquance et de criminalité dans et aux abords des plus grandes gares à l’échelle du pays;
  2. de mettre sur pied, une plate-forme de concertation réunissant les autorités compétentes chargée d’élaborer et de mettre en œuvre, sur la base de l’évaluation, des plans d’actions coordonnés pour les gares et leur environnement direct qui rencontrent des problèmes de sécurité;
  • de prévoir également, en concertation avec les autorités compétentes, l’évaluation régulière des différents plans d’action mis en œuvre en matière de sécurité dans et aux abords des grandes gares.

Ils entendent de cette manière « élargir la perspective actuelle », essentiellement focalisée sur la Gare du Midi et ses alentours, qui cristallise les attentions en raison des événements de ces derniers mois, et d’ « interroger et d’agir davantage sur la situation en matière de sécurité dans et aux abords des autres grandes gares du pays ».

Pour ce faire, les auteurs ont retenu une fréquentation moyenne de 8500 voyageurs par semaine (sur base d’un corpus de données de 2023).

Une première liste de 34 gares a été identifiée, 17 d’entre-elles ont été retenues sur base de plusieurs critères[2] : 

  • Sept en Wallonie (Arlon, Braine-l’Alleud, Charleroi, Mons, Namur, Liège-Guillemins et Louvain-la-Neuve)
  • Sept en Flandre (Anvers-Central, Bruges, Gand-Saint-Pierre, Hasselt, Courtrai, Louvain et Ostende) et enfin,
  • Trois à Bruxelles (Bruxelles-Central, Bruxelles-Midi et Bruxelles-Nord).

2. Analyse

1. Les Gares bruxelloises, les plus fréquentées du Royaume

Brulocalis rappelle que selon les derniers chiffres de fréquentation par la SNCB, les 3 Gares Bruxelloises sont les 3 gares les plus fréquentées du Royaume en semaine.

Elles sont également dans le peloton de tête durant les week-end.

Sur les 22 gares les plus fréquentées, près d’un quart d’entre-elles sont situées dans la Capitale.

Les 22 gares les plus fréquentées en semaine en Belgique
Brulocalis estime que les 5 plus grandes gares bruxelloises devraient être incluses dans le périmètre de la proposition de résolution.

2. Plan d’action – Gare du Midi

Suite aux problèmes constatés au sein et aux abords de la Gare du Midi, un plan d’action de 22 mesures décliné en trois axes a été lancé en août 2023.

L’exécution et la coordination ont été assurées au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de 2024, notamment en raison d’un déplacement des phénomènes criminels constatés suite aux actions menées entre septembre et décembre 2023 à l’intérieur et autour de la Gare du Midi :

  • Axe 1 : Piloté par le directeur-coordinateur de Bruxelles en collaboration avec le chef de corps de la zone de police Midi, concerne la lutte contre les phénomènes criminels et l'illégalité dans et autour du bâtiment de la gare de Bruxelles-Midi
  • Axe 2 : Problématique socio-sanitaire et la propreté
  • Axe 3 : L'infrastructure, sous la gestion de safe.brussels et de la SNCB.

Le Conseil régional de sécurité (Cores) a adopté en mars 2024 une stratégie régionale de lutte contre le trafic de stupéfiants et son impact sur la sécurité.

Depuis l’adoption d’un arrêté de police le 2 avril 2024, la gare du Midi et ses environs sont considérés, dans cette stratégie régionale, comme un quartier sensible, ou « hot spot ». Il revient aux bourgmestres concernés de coordonner une task force locale avec les services de police, les autorités judiciaires et les partenaires de prévention afin de mener un plan d’action local.

Safe.brussels coordonne pour sa part la cellule de sécurité régionale qui veille au suivi de la stratégie pour les dix-sept « hot spots » désignés, en appui des autorités locales.

En septembre 2024, un état des lieux des différentes actions menées sur les trois volets de la stratégie dans le quartier Midi a été réalisé.

Brulocalis rappelle qu’en matière de police, les zones de police de la Capitale doivent composer avec un sous-financement chronique : outre la norme KUL obsolète, elles font face à des obligations toujours plus importantes en raison du double rôle de Bruxelles de Capitale et de Capitale Internationale.

Elles subissent également les conséquences du gel du mécanisme de solidarité entre les zones décidé en 2004 : cette décision leur coûtera, à politique égale, 135 millions d’euros, soit 218% que le scénario initialement prévu.

Brulocalis a estimé le montant total de ce sous-financement à un demi-milliard d’euros pour cette législature.

Sur le plan de la sécurité, des opérations sont régulièrement organisées en collaboration avec la zone de police Midi, la police fédérale des chemins de fer, Bruxelles Propreté et les services communaux de la propreté.

La police fédérale a également renforcé ponctuellement le corps d'intervention de la police fédérale, afin d’apporter un soutien et une visibilité policière aux autres services fédéraux et locaux.

L'axe de prévention a été renforcé par la présence des gardiens de la paix et des travailleurs sociaux de rue, ainsi que par la mise en place d’activités estivales, de permanences et suivis sociaux et de rencontres avec les habitants.

Enfin, pour ce qui est du volet de la vie de quartier, il a été demandé aux différents acteurs de terrain de relayer systématiquement les constats relatifs à la propreté auprès de Bruxelles Propreté. Les différents services ont travaillé en coopération lors des opérations menées.

À cela s’est ajouté un travail quotidien dans les quartiers pour assurer des interventions de nettoyage lorsqu'elles s’avéraient nécessaires. La propreté étant en effet un élément fondamental du sentiment d'abandon et d'insécurité.

L'impulsion créée a permis de créer une synergie utile entre partenaires qui fréquentaient le même quartier sans pour autant toujours communiquer de manière optimale.

Fin novembre 2024, un Commissariat de police a été ouvert au sein même de la Gare, ouvert tous les jours de 3h30 du matin à 1h45 le lendemain (ce qui correspond aux horaires d’ouverture de la gare), ce poste de police est occupé par quatre membres du personnel de la Police des chemins de fer de la police fédérale.

Cette initiative a été soutenue tant par le niveau local que régional.

Cependant, si la situation de la Gare du Midi et des alentours a essentiellement focalisé l’attention, Brulocalis rappelle que la Gare du Nord connaît des difficultés similaires.

3. « Statut de Gare Internationale» de la Gare du Midi

A plusieurs reprises, les Bourgmestres des Communes de Saint-Gilles et d’Anderlecht ont plaidé pour que la Gare du Midi dispose formellement du statut de « Gare Internationale », ce qui est actuellement le cas pour celle de Bruxelles-National-Airport, appelant également à ce que le Fédéral prenne ses responsabilités.

La reconnaissance du statut de « Gare Internationale » de la Gare du Midi fait actuellement l’objet d’une proposition de résolution à la Chambre[3].

Brulocalis constate que l’Accord de Gouvernement stipule que « Bruxelles est reconnue en tant que nœud de connexion international et l’interconnexion entre les différentes lignes ferroviaires ».

En ce sens, il semblerait logique que cette reconnaissance soit accordée.

En raison de leur caractère central, du nombre de navetteurs journaliers et de leur rôle de porte d’entrée, Brulocalis demande d’étudier la possibilité d’également accorder ce statut aux 4 autres grandes gares de la Capitale : Gare Centrale, Bruxelles-Nord, Bruxelles Schuman et Bruxelles Luxembourg.

4. Rôle de la police des chemins de fer (SPC)

Selon les chiffres fournis par la précédente Ministre, la Police des Chemins de Fer (SPC) de Bruxelles comptait 283 policiers en novembre 2024[4].

Elle comptait 243 agents en décembre 2023, ce qui représentait alors la moitié des effectifs de l’ensemble du Pays (479)[5]. Ils sont en charge des interventions et actions sur le terrain d’action prioritaire de la SPC dans l’agglomération bruxelloise, le métro bruxellois et la région des Brabants wallon et flamand.

Ce service joue notamment un rôle essentiel en Gare du Midi puisque le rapport annuel 2024 de la Police fédérale précise que depuis l’ouverture du poste de police SPC Bruxelles à la gare de Bruxelles-Midi, 671 plaintes ont été déposées[6].

Suite aux événements autour de la Gare, sa présence a également été renforcée dans le métro Bruxellois.

Les renforts se concentrent sur une présence accrue sur les hotspots et les stations de métro les plus problématiques. Leurs missions concrètes incluent des patrouilles dissuasives, des contrôles et des interventions rapides en cas d'incidents[7].

Or, les Bourgmestres de la Capitale font état sur le terrain d’un service en sous-effectifs : alors qu’ils doivent patrouiller en Gares et dans les stations de métro, il n’y a qu’une quinzaine d’agents disponibles par grille horaire de 7 heures.

Dans l’exposé des idées forces de son projet de fusion des zones de police Bruxelloises, le Ministre de l’Intérieur Bernard Quintin évoque la « réorganisation de la SPC métro » qui permettrait aux inspecteurs d'être concentrés sur les gares principales du réseau.

Elle s’articule autour des axes suivants :

  • Création d'une brigade de police métro au sein de la zone unique
  • Formation spécialisée
  • Concentration sur les gares / rail
  • Transfert Possible

Si cette mesure devait être mise en œuvre, Brulocalis soutient le transfert total des effectifs, soit les 283 membres, au sein de la Capitale. Ce transfert devra impérativement s’accompagner des financements nécessaires et donc être budgétairement neutre pour les pouvoirs locaux : elle ne pourrait en aucun cas induire des reports de charges.

5. Prévention

Brulocalis insiste sur la prise en compte, dans la réflexion qui sera menée par la Commission, d’une approche pluridisciplinaire tenant notamment compte :

  • des projets et des dynamiques locales déjà existantes
  • des politiques de prévention
  • des phénomènes de criminalités et de délinquance observés (statistiques policières et recensement safe.brussel)
  • de l'accompagnement administratif, social ou sanitaire nécessaire.

6. Mise sur pied d’une plate-forme de concertation

Elle devrait réunir :

  • Chacun des Bourgmestres concernés en raison de leur compétence territoriale, par la sécurité dans et aux abords de la gare dont question. (A titre d’exemple, sont concernés par la gare du Nord : le Bourgmestre de Schaerbeek, le Bourgmestre de Saint-Josse et le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles)
  • Le cas échéant, les responsables des services communaux de prévention ;
  • Les responsables des commissariats de quartier adjacents aux zones ;
  • La/les personnes désignées dans ce dossier par la police des chemins de fer ;
  • La/les personnes désignées dans ce dossier par le Parquet du Procureur du Roi de Bruxelles;
  • La/les personnes désignées dans ce dossier par safe.brussels et la Haute-fonctionnaire de l'Agglomération bruxelloise ;
  • La/les personnes désignées dans ce dossier par le Ministre Président ;
  • La/les personnes désignées dans ce dossier par IBZ ;
  • Un Représentant des Associations des Villes et des Communes et
  • Un Représentant des Fédérations des CPAS

Pour certains volets du plan d’action, les personnes suivantes pourraient également être d’éventuels partenaires :

  • Les responsables de sécurité des bureaux aux alentours (Par exemple pour la gare du Nord : le SPRB, le SPF Mobilité, occupants de la Tour Proximus) ;
  • Les fonctionnaires sanctionnateurs des 19 communes ;
  • Les associations de quartier actives en matière de sécurité ;
  • Hub Brussel, association de commerçants ;
  • L’office des Etrangers et le ministère des Affaires étrangères.

Il conviendra également de veiller à ce que la plate-forme de concertation respecte :

  • Les règles applicables en matière de protection des données et
  • Les règles applicables en matière de secret professionnel (art. 458 et suiv. Code pénal).

Enfin, s’agissant des plans d’action coordonnés, il conviendra de veiller à ce que ceux-ci soient respectueux :

  • Des compétences légales des autorités concernées ;
  • L’autonomie locale et l’expertise des acteurs de terrain concernés au premier plan par ces problématiques ;
  • Des capacités humaines et financières susceptibles d’être affectées à ces plans au niveau local ;

7. Concernant l’évaluation régulière des différents plans d’action mis en œuvre en matière de sécurité dans et aux abords des grandes gares

Brulocalis souligne que cette évaluation devra être réalisée dans le respect de l’autonomie locale.

8. Rédaction et publication d’une circulaire sur les répartitions de compétences en la matière

Cette circulaire devra être élaborée en concertation entre les différents niveaux de pouvoirs et acteurs clés.

3. Propositions

Il est proposé au Bureau :

  • De soutenir la présente proposition de Résolution et de transmettre un Avis positif à la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives de la Chambre des représentants ;
  • De rappeler à la Commission que le développement de l’insécurité et du sentiment d’insécurité autour des portes d’entrées que sont les Gares demandent des réponses qui dépassent largement les compétences des autorités locales.
  • D’attirer l’attention de la Commission sur les points suivants :
  • Que le périmètre de la proposition de résolution soit élargi aux 5 grandes gares bruxelloises
  • De reconnaître à la Gare du Midi le « statut de Gare Internationale», et d’étudier la possibilité qu’il soit également accordé aux 4 autres grandes gares bruxelloises, dans une optique de cohérence et d’efficacité et
  • D’inclure dans la réflexion le transfert du SPC aux zones de police bruxelloise, avec les moyens financiers afférents.
  • D’informer les membres de la Commission de points d’attention essentiels pour la mise en œuvre de la plateforme de concertation envisagée par les auteurs ;
  • Que l’ensemble du processus soit réalisé en étroite concertation avec les autorités locales et dans le respect de l’autonomie locale ;
  • Que le Gouvernement Fédéral élabore, au préalable et le plus rapidement possible, une circulaire de répartition de compétences en la matière, en concertation avec les différents niveaux de pouvoir et les acteurs clés et, enfin,
  • De transmettre le présent avis à la Commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives de la Chambre des représentants et à la Conférence des Bourgmestres pour information.

[1] Proposition de Résolution du 10 janvier 2025 visant la réalisation d’une évaluation des phénomènes de délinquance, de criminalité dans et aux abords des grandes gares du pays ainsi qu’un plan d’actions coordonné et des mesures concrètes pour la sécurité dans les grandes gares belges déposée par M. Denis Ducarme et consorts, Chambre des Représentants de Belgique, DOC 56 0639/001.

[2] Equilibre géographique, lignes les plus fréquentées, centre urbains à proximité des gares, données diverses relatives à l’insécurité et la criminalité, etc.

[3] Proposition de résolution du 6 novembre 2024 visant à conférer à la gare de Bruxelles-Midi le statut de “gare internationale”, déposée par Monsieur Ridouane Chahid et consorts, Chambre des Représentants de Belgique, DOC 56 0469/001.

[4] 3.3 millions d’euros avaient été dégagés en 2024.

[5] Voir Question écrite de Monsieur Frank Troosters au Ministre de l’intérieur du 4 janvier 2024, relative à la « La Police des Chemins de Fer 2023 », Bulletin n°129, Législature 55, 21 février 2024, pp.371-372. Réponses fournies par les Greffes de la Chambre à Brulocalis le 14 janvier 2025.

[6] Rapport annuel 2024 de la police fédérale, publié le 24 février 2025, p.24.

[7] Voir Question écrite de Madame Florence Reuter au Ministre de l’intérieur du 27 février 2025, relative aux « Fusillades récentes à Anderlecht », Bulletin n°10, Législature 56, 7 avril 2025, pp.308-310.