Réforme des sanctions administratives communales : l’avis de Brulocalis

Brulocalis a été consultée sur l’avant-projet de loi modifiant la loi relative aux sanctions administratives communales. Elle a adressé son avis par courrier du 5 mai 2022 adressé à Mme Annelies VERLINDEN, Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

Dans son courrier, Brulocalis a plaidé pour le principe de neutralité budgétaire et pour que les pouvoirs locaux ne doivent pas prendre la place d’un pouvoir judiciaire qui faute de moyen leur délèguerait de facto certaines tâches.

Ces principes posés, Brulocalis s’est attardé plus spécifiquement sur l’avant-projet de loi et a émis plusieurs remarques relatives à :
- un concours éventuel entre cette infraction et la possibilité préexistante contenue à l’article 18, §3 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, qui permet déjà au Bourgmestre de fermer un établissement en contravention avec un règlement communal;
- la possibilité d’infliger des SAC pour le stationnement dépénalisé alors que les communes bruxelloises ont actuellement recours à des redevances en la matière ;
- celle d’augmenter les montants maximaux ainsi que l’augmentation du montant à partir duquel le contrevenant peut demander à être entendu par le fonctionnaire sanctionnateur ;
- et surtout l’extension des infractions mixtes.

Pour ces dernières, Brulocalis a détaillé ses remarques pour l’ivresse publique, la grivèlerie et la petite fraude, les infractions liées aux documents d’identité ainsi que l’absence d’autorisation préalable obtenue à la commune pour les magasins de nuit et de télécommunication.

Brulocalis a enfin plaidé pour que l’envoi de lettres recommandées soit supprimé au profit d’une procédure électronique d’envoi de courriers, cette dernière étant fixée par Arrêté royal.

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Date de publication
09-05-2022
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