Réduction d’impôt pour garde d’enfant – Attestations fiscales

Un nouveau modèle d’attestation fiscale a été publié en janvier 2022. Par conséquent, pour les activités de garde qui ont lieu à partir de cette date, l’utilisation de ce modèle et l’envoi des données électroniques qu’il contient au SPF Finance sont obligatoires. Des tolérances sont néanmoins prévues.

Au regard des préoccupations exprimées par rapport aux nouvelles obligations en matière d’attestation fiscale pour garde d’enfant, nous nous permettons de reprendre ci-dessous quelques informations et liens qui pourraient vous intéresser.

Modèle d’attestation à partir de janvier 2022

Le nouveau modèle d’attestation n°281.86 est disponible via ce lien en version pdf.

Envoi des données au SPF Finance

Les données de l’attestation doivent être communiquées au SPF Finances via l’application Belcotax-on-web (même pour les attestations pour lesquelles le numéro national de l’enfant ou des parents n’a pas pu être obtenu).

Le SPF Finances précise que l’envoi peut se faire :

  • soit « par encodage » : envoi d’une attestation à la fois, en complétant les différents champs à l’écran dans Belcotax-on-web (méthode conseillée si vous n’avez qu’un faible volume d’attestations)
  • soit « par fichier » : envoi d’un fichier XML via Belcotax-on-web, qui reprend les données de plusieurs attestations

Tolérances

Plusieurs tolérances sont néanmoins prévues dans les cas suivants :

  • L’ancien modèle est encore admis pour les activités de garde organisées avant janvier 2022 ;
  • L’envoi des données de manière électronique n’est pas obligatoire pour les organismes de garde qui ne possèdent pas les moyens informatiques nécessaires. Ils devront néanmoins fournir aux parents le nouveau modèle d’attestation.

Fichiers joints

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les documents suivants :

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Auteur

Valentine Snoeck
Date de publication
29-07-2022
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