Signature électronique sur les extraits de casier judiciaire

Dans un souci de renforcement de la sécurité et d’une diminution des risques de falsification des extraits de casier judiciaire, le service du Casier judiciaire central du SPF Justice va apposer à partir du 22 juin 2021 une signature électronique sur les extraits de casier judiciaire.

Concrètement, il s’agit d’un cachet électronique du service du Casier judiciaire central qui est ajouté dans le fichier PDF de l’extrait. Un cachet électronique peut être comparé à une signature électronique. Il a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. La signature électronique apposée sera de type « avancé ». Dans le document apparaitront un texte indiquant « signé électroniquement par » ainsi qu’un logo représentant la signature.

La signature électronique permettra de garantir l’authenticité des extraits de casier judiciaire délivrés sous leur forme électronique. Si l’extrait est imprimé, il ne s’agit plus d’un extrait électronique et la signature électronique n’a plus aucune valeur juridique. De même si l’extrait électronique est modifié, la signature électronique n’est plus valide et la valeur juridique du document disparait.

Un avantage important est que la signature électronique du Casier judiciaire central sera reconnue par le système « eLegalization » (https://elegalisation.diplomatie.be/ ). Lors d’une demande de légalisation par voie électronique, la commune ne devra donc plus choisir de signataire mais uniquement le type de document « extrait de casier judiciaire ». Le version électronique de l’extrait devra ensuite être introduite dans eLegalization. La procédure sera donc la même que celle concernant les documents provenant de la BAEC.

Phase de test


En pratique, à partir de ce jeudi 29 avril 2021, l’environnement de test sera mis à jour. Les extraits délivrés seront signés avec une signature électronique de test. Cela permettra également aux fournisseurs de tester la réception d’extraits électroniques signés via le webservice. Pour les fournisseurs, rien n’est modifié dans la définition du webservice actuel, seule la pièce jointe PDF sera maintenant signée.

Mise en production 


Si tout se déroule correctement, le 22 juin 2021 à 16:00, la signature électronique sera activée dans l’environnement de Production. A partir de ce moment les extraits PDFs seront signés électroniquement.

Les conséquences :

  • Les extraits électroniques ne peuvent plus être modifiés par des tierces parties.
  • Le cadre réservé aux communes pour apposer le cachet et la signature du bourgmestre ou des agents communaux est supprimé.
  • Les agents communaux ne doivent plus apposer de cachet ni de date et signature sur les extraits délivrés.
  • Le code QR reste disponible sur les extraits de casier judiciaire. Pour rappel, le code QR permet à un destinataire de l’extrait de casier judiciaire de télécharger le PDF pour vérifier son authenticité. Les PDFs téléchargés par ce moyen sont identiques à ceux délivrés et sont donc également signés électroniquement.

Une communication ultérieure vous parviendra début juin pour confirmer la mise en production.

L’article 10 de l’arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers sera modifié par la suite, afin de supprimer officiellement l’obligation d’apposer signature, date et cachet de l’administration communale.

Vous pouvez réagir à cette communication en envoyant vos remarques ou questions à la boite mail casierjudiciaire@just.fgov.be en indiquant dans l’objet, « projet signature électronique ».

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Date de publication
27-04-2021
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