Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Plan local de prévention et de proximité (PLPP 2022 – 2024)
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Communes
Matière(s)
Prévention et sécurité
Objet

L’appel à projets s’est clôturé le 21 juin 2022.

La fiche reste en ligne à titre informatif et sera mise à jour lors du lancement du nouvel appel à projets.


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale invite les communes bruxelloises à proposer à l’administration régionale (BPS) un projet de Plan Local de Prévention et de Proximité (PLPP) qui traduit au niveau local le Plan Global de Sécurité et de Prévention (PGSP) pour les années 2022-2024.

Le Plan Global de Sécurité et de Prévention (PGSP) définit les priorités régionales au niveau de la prévention et de la sécurité et offre un cadre de référence stratégique à tous les acteurs du secteur en RBC.
Sa mission globale est traduite en quatre objectifs stratégiques principaux :
1. Améliorer les conditions en faveur d’une sécurité objective et contribuer au sentiment de sécurité
2. Augmenter la qualité du service qui est offert par les acteurs des services de sécurité, de prévention et d’aide
3. Promouvoir l’exercice de réflexion stratégique, la recherche et la diffusion des connaissance
4. Poursuivre le développement et l’intégration de nouvelles technologies

Les Plans Locaux de Prévention et de Proximité (PLPP) développés dans le cadre de ce plan global seront soutenus financièrement s’ils contribuent à la réalisation d’au moins l’un de ces objectifs stratégiques. Les actions et projets feront l’objet d’une convention passée entre chaque commune et BPS (cf. 6ème réforme, infra).
Conditions d'octroi
Bénéficiaires

Les 19 communes de la RBC.

Conditions d’éligibilité

Les PLPP doivent répondre aux conditions suivantes :
- proposer des activités qui contribuent aux mesures du PGSP
- s’appuyer sur un bilan de la situation, des objectifs/priorités et des activités en matière de prévention et
  sécurité, en tenant compte du cadre de planification défini par le PGSP

Critères de recevabilité

Les PLPP doivent comprendre les éléments suivants :
1. Une présentation de l’organisation des services de prévention de la commune
2. Un bilan de la situation en matière de prévention et de sécurité au sein de la commune
3. Les liens entre le bilan et les activités proposées par les communes
4. L’opérationnalisation des activités (objectif, délai, ressources, partenaires, …)

Critères d’évaluation


Les principes d’actions proposées par le PGPS forment des points d’attention pour l’évaluation des actions et projets communaux :
1. Une vision intégrale de la problématique
2. Une approche intégrée des solutions proposées
3. Une approche inclusive de l’activité
4. L’ancrage territorial des actions
5. Une méthode basée sur la connaissance

Dépenses subsidiables

Seuls les frais qui ont un lien réel et direct avec les activités décrites et validées dans les PLPP sont pris en considération (frais de fonctionnement et frais de personnel).
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Intégration des PLPP dans le PGSP 2022-2024 sur base d’une clé de répartition (cf. les 10 critères différenciés dans le texte de l’appel, infra).

Cf. tableau pluriannuel des subventions octroyées par commune dans le texte de l’appel (infra).

Liquidation

En 2022 :
- une avance de 60% sur présentation du budget prévisionnel, d’une déclaration de créance et de la convention
  signée
- le solde après réception et approbation des pièces justificatives

En 2023 et 2024 :
- une avance de 60% avant le 31 mars de l’année considérée sur présentation du budget prévisionnel et d’une
  déclaration de créance
- le solde après réception et approbation des pièces justificatives relatives à l’année considérée
Procédure
Les propositions de plan doivent être envoyées au plus tard pour le 21 juin 2022 à BPS.
Renseignements pratiques
Bruxelles Prévention & Sécurité (BPS)
Rue de ligne, 40
1000 Bruxelles

ProDev@bps.brussels  -  www.bps-bpv.brussels
Sources légales et réglementaires
Plans locaux de Prévention et de Proximité 2022-2024 – Appel aux plans (M.B., 21.03.2022).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n ° 353420
Commentaires
Pour un aperçu global des pouvoirs subsidiants et des subsides relatifs à la ‘Sécurité et Prévention’ en RBC, voir la rubrique « Tableaux synoptiques » pour les tableaux :
- « Sécurité et prévention en RBC »
- « La lutte contre le radicalisme en RBC »

Cet appel est géré par l’OIP BPS : cf. la rubrique « 6ième réforme de l’Etat » pour sa mise en place.
Date de la dernière mise à jour
22-06-2022

 

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