Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

Région de Bruxelles-CapitaleCommunes, CPAS, Organismes d'intérêt public, Associations (ASBL, Associations de fait), Société à finalité sociale, Agences immobilières sociales - AISPrévention et sécurité, Patrimoine immobilier, Logement, Urbanisme - Aménagement du territoire, Mobilité, Emploi, Espaces verts, Bâtiments, Loisirs (sport, culture, ...), Environnement et développement durable, Education, santé et aide aux personnes, Enseignement et formationLe Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale alloue et répartit des subsides destinés à encourager la réalisation des programmes de revitalisation urbaine.

La revitalisation urbaine a pour objectif de restructurer un périmètre urbain, en tout ou en partie, de manière à développer ou promouvoir ses fonctions urbaines, économiques, sociétales et environnementales, le cas échéant en valorisant ses caractéristiques architecturales et culturelles, et dans le cadre du développement durable. Elle a aussi pour objet de permettre de lutter contre le sentiment d'insécurité par l'aménagement du territoire et le développement des quartiers.

Ce service d’intérêt public a lieu au moyen de programmes de revitalisation urbaine, locaux ou régionaux,
suivants :

• les contrats de quartier durable (cf. fiche CQD)
• les contrats de rénovation urbaine (cf. fiche CRU)
• la politique de la ville (PdV) s’articulant autour de 2 axes :
  - axe 1 : l’aménagement du territoire (cf. fiche PdV axe1)
  - axe 2 : le développement des quartiers (cf. fiche PdV axe 2)
  

Les programmes et opérations de revitalisation urbaine s’inscriront dans un périmètre d’intervention prioritaire
« zones de revitalisation urbaine » (ZRU, anc. EDRLR). Pour déterminer ce périmètre, le Gouvernement prend en compte trois critères socioéconomiques : le revenu médian, le taux de chômage et la densité de population (cf. ZRU 2016 dans l’AGRBC du 11.10.2016, infra).Bénéficiaires

Les bénéficiaires éligibles varient en fonction du programme de revitalisation urbaine :
- CQD : distinction entre bénéficiaires principaux (communes) et délégués (CPAS, ASBL, …)
- CRU : le Gouvernement peut désigner des bénéficiaires pour mettre en œuvre certaines actions
- PdV axe 1 : les communes et CPAS
- PdV axe 2 : distinction entre bénéficiaires principaux (communes) et délégués (CPAS, ASBL, …)

Programmes de revitalisation urbaine

• Contrat de quartier durable (CQD)
  
  Objet : les opérations immobilières (logement), les infrastructures de proximité, les espaces publics, les infrastructures de maillage urbain, …
  
  Actes, travaux et actions subsidiables : études, opérations visant à augmenter la performance énergétique, opérations assurant le développement sociétal et économique, chef de projet, …
  
  
• Contrat de rénovation urbaine (CRU)
  
  Objet : les espaces publics, les infrastructures de maillage urbain, le logement assimilé au logement social, les infrastructures de proximité, la qualité environnementale, la revitalisation économique, la cohésion sociétale, …
  
  Actes, travaux et actions subsidiables : seuls ceux repris dans une convention entre le Gouvernement et les bénéficiaires.
  
  
• Politique de la ville (PdV) - l’aménagement du territoire (PdV axe 1)
  
  Objet : lutte contre les immeubles abandonnés ou inoccupés, reconstruction des biens immeubles insalubres ou inadaptés, mesures contre les dégradations de l’espace public, …
  
  Actes, travaux et actions subsidiables : études, prix et frais relatifs à l’acquisition ou à l’usage pour exécuter l’opération, actes et travaux conservatoires ou urgentes, frais de personnel, …
  
  
• La politique de la ville (PdV) - le développement des quartiers (PdV axe 2)
  
  Objet : actions et opérations garantissant la qualité de vie des quartiers et le mieux vivre ensemble, luttant contre la dualisation sociétale, favorisant la lutte contre la précarité dans les quartiers, …
  
  Actes, travaux et actions subsidiables : frais d’études, frais d’acquisition des biens immeubles, coût des travaux de viabilisation, frais de relogement des occupants, …

Concernant les CQD et PdV

Le Gouvernement accorde des subventions pour la réalisation des opérations et actions de ces programmes (plus de détails dans chaque fiche, supra).

Concernant les CRU

Le Gouvernement :
- finance les opérations et actions qu’il exécute et met en œuvre dans le cadre des CRU
- peut également charger des bénéficiaires d’exécuter et de mettre en œuvre des opérations ou actions dans
  le cadre des CRU, au moyen des subventions qu’il leur octroieConcernant les CQD et PdV

- le Gouvernement détermine les périmètres éligibles au subventionnement
- les communes (désignées) doivent soumettre un projet ou introduire une demande au Gouvernement pour
  approbation

Concernant les CRU

Les CRU sont exécutés et mis en œuvre par le Gouvernement.Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale
Rue Ducale, 7-9
1000 Bruxelles

Tél 02 506 32 11  -  info.vervoort@gov.brusselsConcernant la revitalisation urbaine

10.11.2016 AGRBC portant exécution de l’ordonnance organique de revitalisation urbaine et adoptant la « zone de revitalisation urbaine », dite « ZRU 2016 » (M.B., 21.11.2016). [ZRU 2016]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 305397

06.10.2016 Ordonnance organique de la revitalisation urbaine (M.B., 18.10.2016).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 304565

Concernant les programmes de revitalisation urbaine

Cf. fiche pour chaque programme (supra) avec les arrêtés d’exécution, …

Autres documents utiles

Trait d’Union 2016/5, pages 5 - 9 : « La revitalisation urbaine refondée ! » par Olivier EVRARD.

29.07.2015 Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification (M.B., 12.08.2015).
[OIP BBP désigné par l’alias « Perspective.brussels »]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 293812
Site : perspective.brussels

05.03.2009 Ordonnance relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués (M.B., 10.03.2009).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 236228

09.04.2004 Code bruxellois de l'aménagement du territoire (M.B., 26.05.2004). [CoBAT]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 196506

17.07.2003 Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement (M.B., 09.09.2003).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be (version 2013)
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 18787719-01-2018