Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Agents contractuels subventionnés (ACS) - Pouvoirs publics locaux
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS, Zones de police
Matière(s)
Emploi
Objet

Réforme du dispositif ACS-Pouvoirs Locaux (ACS-PL)

Le Gouvernement de la RBC a décidé de supprimer le statut ACS pour les communes, les CPAS et les OIP : les postes ACS-PL seront désormais des contractuels et directement gérés par ces employeurs.

Actiris a cessé la gestion des postes ACS-PL au 31.12.2020.

A partir du 1 janvier 2021, BPL se chargera de l’engagement et de la liquidation du subside relatif au maintien des postes des agents anciennement contractuels subventionnés au sein des pouvoirs locaux.

Cette fiche sera mise à jour dès approbation (publication au MB) de l’arrêté d’exécution relatif aux modalités d’octroi et aux montants prévisionnels du subside.



Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une intervention financière aux pouvoirs publics locaux engageant des chercheurs d’emploi inoccupés ou des travailleurs ayant été occupés dans le cadre d’un Plan de Résorption de Chômage.

Ces dénommés agents contractuels subventionnés sont engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée.

La subsidiation vise à:
- satisfaire des besoins collectifs relevant du secteur non marchand
- favoriser la réinsertion professionnelle de demandeurs d’emploi
- soutenir les pouvoirs locaux dans leur fonctionnement

Avantages pour les communes et les cpas:
- une prime de la RBC
- une exonération par la Sécurité Sociale de la plupart des cotisations patronales

Conditions d'octroi
Employeurs

Les communes et CPAS doivent respecter les conditions suivantes:
- appliquer les avantages de l’interruption de carrière
- affecter les ACS à d’autres emplois que ceux qui peuvent bénéficier d’une subvention en exécution d’une loi,
  d’un décret ou d’un arrêté
- informer ACTIRIS de l’identité de chaque ACS engagé et préciser la fonction occupée, les tâches exécutées
  et le nombre de points correspondant à ce poste (exprimé en ETP)
- fournir les informations nécessaires au contrôle de l’affectation de la prime
- respecter les engagements pris dans la convention avec le Ministre de l’Emploi
- conclure un contrat de travail écrit avec le candidat à un poste ACS
- …
Pour plus de détails : voir l’AGRBC du 28.11.2002 (infra).
 
Candidats ACS

Les candidats ACS doivent être inscrits auprès de ACTIRIS et appartenir à l’une des catégories définies suivantes : 
- demandeurs d’emploi inoccupés inscrits comme tels auprès de ACTIRIS pendant au moins 6 mois
  au cours de l’année précédant leur engagement
- chômeurs complets indemnisés, âgés de 40 ans au moins
- demandeurs d’emploi ayant droit à l’intégration sociale sous la forme d’un revenu depuis au moins 6 mois
  au cours de l’année précédant leur engagement
  [les ‘art. 60, §7’ doivent être demandeurs d’emploi au moment de l’engagement et prouver 6 mois
  d’inscription au cours des 12 mois précédant l’engagement comme ACS. La période de travail sous
  le statut d’article 60, §7 est assimilé à une période d’inscription comme demandeur d’emploi.]
- personnes qui, le jour de leur engagement dans un organisme d’accueil d’enfants de moins de 12 ans,
  sont:
  1. soit chômeurs complets indemnisés
  2. soit demandeurs d’emploi inoccupés ayant droit à l’intégration sociale sous la forme d’un emploi et/ou
      d’un revenu d’intégration
 
3. soit demandeurs d’emploi inoccupés ayant droit à l’aide sociale
- handicapées bénéficiant d’une allocation de remplacement de revenus ou d’une allocation d’intégration
  suivant la loi du 27.02.1987 relative aux allocations aux handicaps (M.B., 01.04.1987)
- …
Pour plus de détails : voir art. 9-14 de l’AGRBC 2002 (infra).

Activités subventionnées

Les activités subventionnées doivent être exercées dans la RBC. Les domaines d’activités varient selon la nature de la convention.
 
Conventions générales

- les ACS doivent effectuer des activités dans le secteur non-marchand
- les employeurs peuvent engager des ACS en vue de leur faire effectuer des prestations auprès de tiers
  (aide ménagère, garde d'enfants malades à domicile, accueil et animation dans les maisons de repos et
  les maisons de repos et de soins, …)
- les employeurs peuvent engager des ACS en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires
  en personnel,  de remplacer des agents qui n'assument pas leur fonction ou ne l'assument qu'à temps
  partiel, d'accomplir de tâches auxiliaires ou spécifiques
 
Conventions particulières
 
Les administrations locales ont le choix entre 3 domaines d’activité :
- de l’accueil de la petite enfance (0 à 3 ans)
- de l’entretien et du nettoyage de la voirie communale
- des actions en faveur de la sécurité et de la prévention
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Conventions générales

Le Gouvernement arrête le montant du budget disponible pour le régime des ACS-pouvoirs locaux. De ce montant est soustrait le montant des subventions destinées au financement des conventions particulières. Le Gouvernement détermine ensuite le nombre des points disponibles. De ce nombre est soustrait le nombre de points attribués en vertu du projet pour les nouveaux métiers de proximité, ainsi qu’un nombre pour honorer les demandes de points supplémentaires.

[En pratique, cette dernière soustraction n’a encore jamais été faite. Le ministre ne dispose actuellement pas de réserve de points en cas de demande de points supplémentaires pour laquelle le projet soumis au Ministre devrait revêtir un caractère novateur ou être la conséquence de circonstances imprévues ou exceptionnelles entraînant un besoin de main d’œuvre supplémentaire].

¾ des points du solde sont attribués aux communes (elles peuvent en transférer aux zones de police par convention, ainsi qu’aux CPAS), ¼ aux CPAS (ils peuvent en transférer aux communes) :
- les points sont répartis entre les communes pour 50% au prorata du nombre d’habitants et pour 50% au
  prorata du nombre de demandeurs d’emplois inoccupés
- les points sont répartis entre les CPAS pour 50% au prorata du nombre d’habitants et pour 50% au
  prorata du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration et des bénéficiaires de l’aide sociale

Le pouvoir local peut créer des emplois ACS à l’aide des points accordés, en utilisant 1 ou 2 points par emploi. Pour les nouveaux métiers de proximité, la commune peut utiliser 1, 2, 3 ou 4 points par emploi. La subvention annuelle s’élève à 5.702 euro, 11.404 euro, 17.106 euro et 22.808 euro selon que le pouvoir public local décide d’utiliser 1, 2, 3 ou 4 points.

Conventions particulières

Le montant de la subvention est plus élevé dans le cadre de conventions particulières conclues avec le Ministre de l’Emploi régional :
- dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme régional d’insertion : 24.072 euro pour un assistant
  social ou qualification équivalente, 27.790 euro pour un licencié
- en vue de l’occupation auprès d’organismes d’accueil d’enfants de moins de 3 ans agrées par l’ONE et
  Kind en Gezin : 22.808 euro
- en vue de l’occupation dans le cadre de missions de propreté publique : 22.808 euro (dans le cadre de la
  nouvelle convention particulière avec les communes)
- dans le cadre de services de proximité pour les personnes vivant dans les communes ayant bénéficié de
  contrats de quartier (6 points de 5.702 euro par contrat de quartier)

Le pouvoir local bénéficie en outre d’une réduction très substantielle des cotisations patronales de sécurité sociale.
 
Liquidation

Le paiement de la prime se fait mensuellement proportionnellement au nombre de jours de prestations effectives ou y assimilées.
Procédure

Conventions générales

Aucune demande n’est nécessaire pour la convention générale soumise par le Ministre en début d’année aux pouvoirs locaux et conclue tous les ans pour une durée d’un an [voir critères de répartition tels que mentionnés dans l’AGRBC du 09.03.2006 (infra) : reconduction tacite pour 1 an, sauf si résiliation par le Ministre avant le 1er octobre de l’année en cours].

Conventions particulières

- la demande de postes ACS supplémentaires est adressée à ACTIRIS et doit comprendre une description
  du projet et de la fonction des ACS à recruter.  L’employeur doit demander un formulaire au
  Département Programmes d’Emploi par mail : backoffice@actiris.be

- la demande est analysée par l'inspection de ACTIRIS et soumise pour avis au Comité de gestion de ACTIRIS
- l’avis du Comité de Gestion est communiqué au Ministre
- si la décision des ministres est favorable, ACTIRIS conclut une convention avec l'employeur

Renseignements pratiques
ACTIRIS
Département Programmes d’Emploi
Tour Astro
Avenue de l’Astronomie, 14
1210 Bruxelles


Front Office  -  Tél 02 505 14 83  -  frontoffice@actiris.be
Sources légales et réglementaires
Brochure

09.08.2005 Brochure d’information à l’attention des employeurs et des (candidats) ACS relative au régime des agents contractuels subventionnés (pdf).

Législation


09.03.2006 AGRBC fixant pour l’an 2006 le nombre de points attribués aux pouvoirs locaux en application de l’AGRBC du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés (M.B., 18.10.2006).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 133574

28.11.2002 AGRBC relatif au régime des contractuels subventionnés (M.B., 24.12.2002).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 181875

05.02.1998 AGRBC déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés (M.B., 05.06.1998).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 133030

30.12.1988 Loi-programme (M.B., 05.01.1999).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 43756

28.10.1986 A.R. n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (M.B., 20.11.1986).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 24699

09.07.1976 Loi organique des centres publics d'aide sociale (M.B., 05.08.1976).
Texte coordonné: voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum: voir document n° 17969
Voir fiche sur le site de Brulocalis : fiche technique concernant 60, §7, LO
Commentaires
Agents contractuels subventionnés (ACS)

Il existe 2 régimes d’ACS en RBC :
- l’un destiné aux pouvoirs publics locaux
- l’autre destiné à certains pouvoirs publics et aux asbl (voir fiche)

Les asbl dites para-communales tombent dans le champ d’application des 2 régimes.
Voir tableau de comparaison (pdf).

Contrat d’insertion
(cf. actu)

Le Gouvernement de la RBC a créé une nouvelle prime ACS spécifique au contrat d’insertion. Ce contrat se base sur la mesure ACS existante et distingue également 2 régimes :
- Contrat d’insertion – pouvoirs publics locaux (fiche)
- Contrat d’insertion – certains services publics et asbl (fiche)


 

Date de la dernière mise à jour
08-02-2021

 

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