Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Agents contractuels subventionnés (ACS) - Communes et CPAS (réforme)
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS
Matière(s)
Emploi
Objet
En date du 12 juillet 2018, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris la décision de réformer le dispositif des agents contractuels subventionnés (ACS) au sein des pouvoirs locaux et de transférer le budget des primes Actiris et des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale vers les budgets des pouvoirs locaux. Cette décision est effective depuis le 1er janvier 2021.

La réforme précitée supprime partiellement le statut des ACS au sein des pouvoirs locaux, le dispositif des ACS pouvoirs locaux perdurant toutefois dans le cadre du Plan Cigogne et de la VGC, des contrats d’insertion et postes ex-FBI. La convention des ACS ISP est bel est bien dénoncée dans le cadre de la réforme. Cependant, le financement de ces postes sera, à partir du 1er janvier 2021, géré par le Partenariat d’Actiris avec les CPAS.

L’objectif de la réforme du dispositif des ACS étant de pérenniser l’emploi au sein des pouvoirs locaux, laissant ainsi aux travailleurs sous statut ACS la possibilité de pouvoir évoluer professionnellement dans leur structure, il importe de permettre aux pouvoirs locaux (communes, CPAS et association de droit public Les Cuisines bruxelloises) de faire face à la réforme du dispositif des ACS tout en maintenant l’emploi existant.

A cette fin, Bruxelles Pouvoirs locaux octroie une subvention aux communes et aux CPAS de la RBC ainsi qu’à l’association de droit public « Les Cuisines Bruxelloises ».
Conditions d'octroi
L’octroi du subside est soumis aux conditions suivantes :
  • Le maintien des emplois des agents anciennement contractuels subventionnés (ex-ACS) en convertissant les contrats ACS en contrats de travail ordinaires pour le 1er janvier 2021. Preuve en sera donnée via un tableau récapitulatif des agents complété par le bénéficiaire et certifié sur l’honneur.
  • L’obligation de transmission systématique de l’ensemble des offres d’emploi à pourvoir au sein de chaque commune, de chaque CPAS et de l’association de droit public Les Cuisines bruxelloises auprès de l’Office régional de l’Emploi, Actiris.
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Bruxelles Pouvoirs locaux octroie une subvention de 42.417.900,00 euro aux communes et aux CPAS de la RBC ainsi qu’à l’association de droit public « Les Cuisines Bruxelloises ».

Le coût des primes ACS et des réductions ONSS a ainsi été déterminé par Actiris sur base des prestations de l’année 2018 pour chaque commune, chaque CPAS et pour l’association de droit public Les Cuisines bruxelloises. Les contrats Plans Cigogne et de la VGC, contrats d’insertion, postes ex-FBI et contrats ISP n’ont pas été pris en considération dans le calcul. En ce qui concerne les ACS ISP la convention est bel est bien dénoncée dans le cadre de la réforme. Cependant, le financement de ces postes sera géré par le Partenariat d’Actiris avec les CPAS à partir du 1er janvier 2021.

 

Répartition de la subvention

 

Communes

CPAS
Anderlecht
3.375.600,00 €
418.700,00 €
Auderghem
975.300,00 €
143.300,00 €
Berchem-Sainte-Agathe
712.700,00 €
87.000,00 €
Bruxelles Ville
5.767.000,00 €
1.028.100,00 €
Etterbeek
1.574.500,00 €
252.700,00 €
Evere
1.079.100,00 €
187.900,00 €
Forest
1.553.500,00 €
314.800,00 €
Ganshoren
751.700,00 €
84.200,00 €
Ixelles
1.959.400,00 €
471.200,00 €
Jette
1.292.700,00 €
185.100,00 €
Koekelberg
879.000,00 €
105.900,00 €
Molenbeek-Saint-Jean
3.574.700,00 €
593.900,00 €
Saint-Gilles
1.624.800,00 €
337.000,00 €
Saint-Josse-Ten-Noode
1.444.500,00 €
189.500,00 €
Schaerbeek
4.493.500,00 €
740.900,00 €
Uccle
2.208.400,00 €
379.700,00 €
Watermael-Boitsfort
763.600,00 €
108.500,00 €
Woluwe-Saint-Lambert
1.359.300,00 €
154.100,00 €
Woluwe-Saint-Pierre
1.053.500,00 €
141.200,00 €
TOTAL
36.442.800,00 €
5.923.700,00 €
TOTAL communes et CPAS

42.366.500,00 €

Association de droit public Les Cuisines bruxelloises 

51.400,00 €
TOTAL GENERAL

42.417.900,00 €


Liquidation

Le subside, réparti comme indiqué ci-dessus, est versé en une seule tranche à chaque bénéficiaire sur présentation d’une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles (SPRB) dans le délai de 30 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l’invitation émanant de l’ordonnateur compétent.
Procédure
Les pièces justificatives se composent :
  • du tableau transmis à chaque commune et à chaque CPAS par Actiris à la fin du mois de septembre 2020 (Tableau des conventions/postes / personnes pour la commune / le CPAS subventionnés à partir du 01/01/2021 par BPL) en annexe au courrier concernant les informations techniques et budgétaires complémentaires relatives aux renonciations des conventions relatives aux Agents Contractuels subventionnés auprès des pouvoirs locaux.
    L’arrêté royal n°474 du 28 octobre 1986 portant création d’un régime contractuels subventionnés par L’Etat auprès de certains pouvoirs locaux) servira de base pour répertorier les agents ex-ACS et confirmer leur maintien en place.
    Le maintien en place des agents ex-ACS pour l’année 2021 devra être mentionné sur le tableau en regard du nom de l’agent qui y figure.
    Toute modification concernant les agents (changement de fonction, promotion, départ, maladie de longue durée, licenciement, décès, etc.) devra être mentionnée sur ledit tableau.
    Le tableau devra être certifié sur l’honneur par le Bourgmestre et le Secrétaire communal, le Président et le Secrétaire du CPAS ou le Directeur général de l’association de droit public Les Cuisines bruxelloises.
  • d’un reporting établi par Actiris reprenant toutes les offres d’emploi accompagnées de leur numéro de publication chez Actiris ouvertes au sein de la commune, du CPAS ou de l’association de droit public les Cuisines Bruxelloises pour la période allant de la date de la notification du présent arrêté aux pouvoirs locaux jusqu’au 31 décembre 2021. Ce document sera transmis aux communes, aux CPAS et à l’association de droit public Les Cuisines bruxelloises pour confirmation de la transmission de toutes leurs offres d’emploi à Actiris. Le pouvoir local sera tenu de vérifier si toutes ses offres d’emploi ont bien été transmises à Actiris.
    Le tableau sera complété et justifié brièvement par le pouvoir local au cas où certaines offres d’emploi n’auraient pas fait l’objet d’une transmission à Actiris.
    La confirmation sera renvoyée à l’Administration et certifiée sur l’honneur par le Bourgmestre et le Secrétaire communal, le Président et le Secrétaire du CPAS ou le Directeur général de l’association de droit public Les Cuisines bruxelloises.

Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le 31 mars 2022 à l’adresse suivante :
Service public régional de Bruxelles
Bruxelles Pouvoirs locaux
Direction des Initiatives subventionnées
Iris Tower
24ème étage
Place Saint-Lazare, 2
1035 Bruxelles

Toutes les pièces doivent être introduites par la commune.  Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.   Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

La commune est tenue de verser le montant dû au CPAS et/ou à l’association de droit public Les Cuisines bruxelloises dans les meilleurs délais.
Renseignements pratiques
Service public régional de Bruxelles
Bruxelles Pouvoirs locaux
Direction des Initiatives subventionnées
Iris Tower
24ème étage
Place Saint-Lazare, 2
1035 Bruxelles

pouvoirs-locaux@sprb.brussels
Sources légales et réglementaires
04.03.2021 AGRBC octroyant une subvention de 42.417.900,00 EUR aux communes et aux CPAS de la Région Bruxelloises ainsi qu’à l’association de droit public Les Cuisines bruxelloises suite à la réforme du dispositif des agents contractuels subventionnés (ACS) au sein des pouvoirs locaux en vigueur au 1er janvier 2021 (M.B., 21.05.2021).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document nr. 345160
Commentaires
La réforme supprime partiellement le statut des agents contractuels subventionnés (ACS) au sein des pouvoirs locaux.

Le dispositif des ACS pouvoirs locaux perdure toutefois dans le cadre du Plan Cigogne et de la VGC, des contrats d’insertion et postes ex-FBI.

La convention des ACS ISP est bel est bien dénoncée dans le cadre de la réforme. Cependant, le financement de ces postes sera, à partir du 1er janvier 2021, géré par le Partenariat d’Actiris avec les CPAS.
Date de la dernière mise à jour
23-06-2021

 

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