Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Utilisation rationnelle de l'énergie
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS, Fabriques d'église et consistoires
Objet
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie, dans le cadre des investissements d’intérêt public, des subsides pour les travaux qui contribuent à une utilisation rationnelle de l’énergie effectués dans des bâtiments.

Ces subventions sont octroyées dans le cadre :
- soit de la dotation triennale d’investissement (DTI 2019-2021)
- soit de la dotation triennale de développement (DTD 2019-2021), après appel à projets
Conditions d'octroi
Dans le cadre de la DTI 2019-2021

Bénéficiaires

Les communes peuvent bénéficier des subsides dans le cadre de la dotation triennale d’investissement (cf. conditions plus détaillées dans la fiche DTI 2019-2021, supra). Les CPAS et les fabriques d’églises/consistoires doivent transiter par la commune pour présenter leur dossier.

Projets

Les projets de travaux d’utilisation rationnelle de l’énergie doivent répondre aux objectifs suivants :
- promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments compte tenu des conditions
  climatiques extérieures et des particularités locales, ainsi que des exigences en matière de climat intérieur
  et du rapport coût/efficacité
- promouvoir l'amélioration du climat intérieur des bâtiments
- minimiser les besoins en énergies primaires
- réduire les émissions de CO2
- montrer l'exemple au secteur privé

Chaque projet d’investissement doit respecter les normes énergétiques fixées dans l’AGRBC du 11.12.2014 (infra).

Dans le cadre de la DTD 2019-201

Des subsides peuvent être octroyés aux communes et CPAS. Le Gouvernement lance 1 appel à projets par triennat. Plus de détails dans la fiche concernant la DTD 2019-2021 (supra).
Montant de l'intervention et liquidation
Le taux de subsidiation varie selon que les travaux sont effectués dans le cadre de la DTI ou de la DTD :
- DTI : cf. les taux déterminés par le Gouvernement dans la fiche ‘DTI 2019-2021’ (supra).
- DTD : taux de subsidiation des investissements = 100%
Procédure
DTI : cf. la rubrique ‘Procédure’ dans la fiche ‘DTI 2019-2021’ (supra).

DTD : cf. la rubrique ‘Procédure’ dans la fiche ‘DTD 2019-2021’ (supra).
Renseignements pratiques
Cf. personnes de contact mentionnées dans la fiche « PTIC 2019-2021 ».
Sources légales et réglementaires
Concernant les investissements d’intérêt public

Cf. Sources légales et réglementaires (Vademecum, Check-lists, …) dans la fiche « PTIC 2019-2021 » (supra).

Concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie


11.12.2014 AGRBC fixant les normes énergétiques applicables aux projets de travaux visant à l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments appartenant aux communes et C.P.A.S. subsidiés dans le cadre de l’article 17, 4°, de l’ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l’octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d’investissements d’intérêt public (M.B., 13.01.2015). [Annexe]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 288955

09.02.2012 AGRBC relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie (M.B., 21.02.2012) [art. 5, § 1er, 3°]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 263473

07.06.2007 Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments (M.B., 11.07.2007).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 220971

01.04.2004 Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (M.B., 26.04.2004). [art. 18bis, § 2, al. 2]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 194068

19.07.2001 Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (M.B., 17.11.2001). [art. 24, § 2, al. 3]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 172938
Commentaires
Cf. la rubrique « Tableaux synoptiques » pour un aperçu global :
- des investissements d’intérêt public
- du PTIC 2019-2021
Date de la dernière mise à jour
05-03-2019

 

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