Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Revalorisation barémique 2020 (accords sectoriels)
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS
Matière(s)
Emploi
Objet
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subventions aux communes visant à financer (partiellement) la revalorisation barémique des agents des pouvoirs locaux.

Les revalorisations barémiques découlent d'accords sectoriels et sont de nature à motiver le personnel des pouvoirs locaux pour mener à bien les tâches d’intérêt communal.
Conditions d'octroi
Agents des communes et des CPAS

Une subvention est octroyée aux communes qui, en exécution de l’accord sectoriel 2000/2001, ont augmenté de 2% les barèmes des traitements du personnel des communes et des CPAS.

Cette subvention est accordée aux fins de financer partiellement, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020, la revalorisation de 2% des barèmes des agents des pouvoirs locaux.

Agents des communes et des CPAS des niveaux D et E

Une subvention est octroyée aux communes qui, en exécution de l’accord sectoriel 2005/2006 ont augmenté de 2% à partir du 1ier mars 2007 et de 1% à partir du 1er janvier 2008 les barèmes de traitement du personnel des niveaux D et E des communes et des CPAS.

Cette subvention est accordée aux fins de financer partiellement, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020, la revalorisation de 2% à partir du 1er mars 2007 et de 1% à partir du 1er janvier 2008 des barèmes des agents des niveaux D et E des pouvoirs locaux.

Agents des communes et des CPAS du niveau C

Une subvention est octroyée aux communes qui, en exécution de l’accord sectoriel 2007/2008, ont augmenté de 3% à partir du 1er janvier 2009 les barèmes des traitements du personnel du niveau C des communes et des CPAS.

Cette subvention est accordée aux fins de financer partiellement, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020, la revalorisation de 3% à partir du 1er janvier 2009 des barèmes des agents du niveau C des pouvoirs locaux.
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

- Agents des pouvoirs locaux: 1/102ième de la masse salariale de la commune
- Agents des niveaux D et E : 2/103ième de la masse salariale de la commune
- Agents du niveau C : 2/103ième de la masse salariale de la commune

Liquidation

- une avance de 75% de la masse salariale est liquidée sur présentation d’une déclaration de créance
- le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives
Procédure
Une déclaration de créance doit être adressée au plus tard le 30 décembre 2020 à la Direction de la Comptabilité du SPRB.
Renseignements pratiques

Service public régional de Bruxelles
Bruxelles Pouvoirs Locaux
Direction des Initiatives Subventionnées
Iris Tower
Place Saint-Lazare, 2
1035 Bruxelles

Mme Céline SANSDRAP  -  csansdrap@sprb.brussels

Sources légales et réglementaires
03.12.2020 AGRBC octroyant aux communes un subside de 19.320.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS dont le conseil d’administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété (M.B., 23.12.2020).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 256216

03.12.2020 AGRBC octroyant aux communes un subside de 9.503.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des niveaux D et E des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS dont le conseil d’administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété (M.B., 18.12.2020).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 256216

03.12.2020 AGRBC octroyant aux communes un subside de 7.500.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents du niveau C des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS dont le conseil d’administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété (M.B., 23.12.2020).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 256216

Commentaires
Cf. un aperçu global de la réforme ‘Revalorisation barémique’ dans la rubrique ‘Tableaux synoptiques’.
Date de la dernière mise à jour
10-05-2021

 

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