Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Plan de diversité (et Label de diversité)
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Emploi, Egalité des chances (diversité, non-discrimination, intégration, citoyenneté, ...)
Objet

COVID-19 – Mesure relatives aux plans de diversité et au label de diversité

Par dérogation à l’art. 9, §2 de l’AGRBC du 7 mai 2009 relatif aux plans de diversité et au label de diversité (infra), la durée durant laquelle les moyens de fonctionnement sont employés est prolongée pour une période de 10 mois pour tous les plans actifs en 2020.

Cf. AGRBC de pouvoirs spéciaux n° 2020/054 du 22.01.2021 relatif aux diverses dispositions prises en matière d’emploi et d’insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l’économie sociale (M.B., 01.02.2021) – Inforum n° 342427.
[art.5]


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides aux entreprises, organisations et institutions du secteur marchand et non marchand pour le développement d’une politique d’entreprise d’égalité de traitement au moyen de plans de diversité.

Le plan de diversité est l’instrument flexible qui vise à élaborer et à assurer le suivi d'actions qui répondent directement aux réalités d'une entreprise dans la promotion et la gestion de la diversité et de la lutte contre les différentes formes de discrimination et pouvant prendre soit la forme :
  • d'un Mini plan diversité dont l'objet consiste en la programmation d'actions pouvant aider à la résolution d'un besoin spécifique mis en évidence à la suite de l'analyse visée à l'article 7, § 3, 1° de l’AGRBC 2009 (infra)
  • d'un plan global de diversité qui à partir d'une analyse globale et systémique de la promotion de la diversité et de la lutte contre les discriminations au sein d'une entreprise prévoit des actions s'inspirant dans tous les domaines visés à l'article 7, § 3, 1° de l’AGRBC 2009 (infra)
  • d'un plan thématique de diversité qui offre une solution aux entreprises qui désirent approfondir une thématique spécifique liée à la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations
Ces subsides sont gérés par l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ACTIRIS), chargé de mettre en œuvre la politique bruxelloise de l'emploi et d'assurer le bon fonctionnement du marché de l'emploi en RBC.
Conditions d'octroi
Bénéficiaires

Les entreprises, organisations ou institutions dont le siège social est situé sur le territoire de la RBC ou disposant d’au moins un siège d’exploitation situé sur le territoire de la RBC.

Mesures et actions

Le plan de diversité doit comporter des mesures et actions destinées à améliorer la situation en matière de diversité :
- sélection et recrutement (analyse, objectivation, nouveaux canaux, …)
- gestion du personnel (accueil, coaching, cours appropriés, aménagements, …)
- sensibilisation et communication interne (promotion auprès du personnel, formations, …)
- positionnement externe (promotion auprès des clients, fournisseurs, …)
- action sectorielle (accords-cadres conclus par le Gouvernement de la RBC et les partenaires sociaux du
  secteur)

Pour plus de détails : cf. art. 6 - 7 de l’AGRBC 2009 (infra).

Travailleurs concernés

Les mesures et actions développées dans le plan doivent viser les travailleurs suivants :
- travailleurs de nationalité étrangère
- travailleurs handicapés
- jeunes travailleurs
- travailleurs expérimentés
- personnes d'un sexe déterminé qui sont sous-représentées par rapport à l'autre sexe dans un segment
  spécifique du marché de travail
- travailleurs infra scolarisés
 
Convention

Une convention doit être signée entre le Ministre du Gouvernement de la RBC ayant l’Emploi dans ses attributions, ACTIRIS et le bénéficiaire déterminant les modalités de paiement, d’utilisation, … de la subvention.

Label de diversité

Le bénéficiaire qui a reçu une évaluation finale favorable peut introduire une demande d’octroi du label de diversité, permettant informer le public que les mesures et actions du plan de diversité (global ou thématique) ont été exécutées.

Pour plus de détails : cf. art. 15 e.s. de l’AGRBC 2009 (infra).
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Mini plan diversité

La subvention est accordée à titre de financement et à concurrence de max. 5.000 euro.

Plan global de diversité & Plan thématique de diversité

La subvention n’est accordée qu’à titre de co-financement et à concurrence de max. 10.000 euro.

Seule la moitié des frais liés au développement, à la mise en œuvre et au suivi du plan de diversité est éligible.


Liquidation

La subvention est liquidée en 2 tranches :
- une première tranche qui représente au max. la moitié du montant total de la subvention sur base d’une
  déclaration de créance
- le solde sur base d’une déclaration de créance et après approbation des pièces justificatives
Procédure
Un plan de diversité doit être introduit, par écrit ou par voie électronique, auprès d’ACTIRIS pour approbation (cf. document électronique sur le site d’Actiris, infra).

Pour plus de détails quant au déroulement de la procédure : cf. art. 8 de l’AGRBC 2009 (infra).
Renseignements pratiques
ACTIRIS

Service Diversité
Tour Astro
Avenue de l’Astronomie, 14
1210 Bruxelles

Mr. Pierre BURTON  -  Tél 02 505 79 32  -  pburton@actiris.be

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site d’Actiris.

SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES

Bruxelles Economie et Emploi
Direction de la Politique de l’Emploi et de l’Economie plurielle
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles

Formulaire de contact  -  Tél 02 204 13 56

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de BEE.
Sources légales et réglementaires
Concernant le plan de diversité

20.01.2010 AM déterminant le modèle visé à l'article 23 de l'AGRBC du 7 mai 2009 relatif aux plans de diversité et au label de diversité (M.B., 29.01.2010).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 244297

07.05.2009 AGRBC relatif aux plans de diversité et au label de diversité (M.B., 02.06.2009).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 238753

04.09.2008 Ordonnance relative à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi (M.B., 16.09.2008).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 231551

Concernant les gestion mixte du marché de l’emploi

12.07.2012 AGRBC portant exécution de l’ordonnance du 14.07.2011 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la RBC (M.B., 01.10.2012).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 268588

14.07.2011 Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la RBC (M.B., 10.08.2011).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 258793
Date de la dernière mise à jour
03-03-2021

 

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