Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Chats errants : stérilisation
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Communes
Matière(s)
Hygiène et propreté publique
Objet

La Région de Bruxelles-Capitale octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides aux communes pour soutenir la stérilisation des chats errants sur leur territoire.

Le subside est octroyé annuellement et couvre une année calendrier.

Conditions d'octroi

Bénéficiaires

Les 19 communes de la RBC.

Stratégie communale globale

  • La stérilisation des chats errants doit s'intégrer dans une stratégie communale globale de gestion de la problématique des chats errants, comprenant notamment, outre la stérilisation, des actions    significatives portant sur :
    - le contrôle et la gestion de l'alimentation des chats errants

    - la promotion de la stérilisation et du tatouage des chats domestiques

    - la sensibilisation contre le concept d'animal-objet et la lutte contre l'abandon des chats

      domestiques dans la nature

    La planification de la mise en oeuvre de la stratégie communale est décrite dans des plans de
    travail annuels.
  • La commune tient à jour une évaluation chiffrée de la problématique des chats errants sur son    territoire, reprenant notamment :
    - une localisation précise sur carte des sites de rassemblement

    - une estimation chiffrée de la population de chats errants et de son évolution

    - une description et une estimation de l'ampleur des nuisances occasionnées
  • La stérilisation et, le cas échéant, l'euthanasie des chats errants sont réalisées par un vétérinaire ayant conclu une convention avec la commune
  • Les opérations subventionnées ne concernent que des chats errants pour lesquels une attestation du caractère d'errance est établie.

Rapport annuel

Toute commune bénéficiant d'un subside régional est tenue de transmettre annuellement à Bruxelles Environnement un rapport reprenant notamment les données suivantes :
- un bilan des activités menées
- un bilan financier
- une évaluation des résultats obtenus
- les adaptations éventuelles envisagées de la stratégie suivie

Cf. formulaire de rapport sur le site de Bruxelles Environnement (infra).

C
ontrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions

Par l'acceptation du subside, l'allocataire accepte également l'obligation de rendre compte à la RBC de ses recettes et dépenses avec la possibilité d'un contrôle sur place de tous les documents nécessaires conformément aux articles 92 à 95 de l'ordonnance organique du 23.02.2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (M.B., 23.03.2006).

Montant de l'intervention et liquidation

Montant

Une commune peut bénéficier d'un subside régional d'un montant égal au montant réellement supporté par
elle-même pour l'exécution des actions reprises dans la stratégie communale de gestion de la problématique
des chats errants, hors frais de personnel de gestion.

Toutefois, le montant du subside régional est limité à un maximum de 4.000 euro par commune et par an.

Le subside régional couvre exclusivement des coûts de stérilisation et, le cas échéant, d'euthanasie de chats errants.


Liquidation

Le subside est liquidé en une fois après acceptation du rapport annuel (supra).

Procédure

La demande de subside doit être introduite chaque année avant le 31 mars auprès de Bruxelles Environnement et contenir les documents suivants :
- le plan de travail de la commune de l'année pour laquelle le subside est demandé
- les résultats de l'évaluation chiffrée ou pour la première année, les dispositions prises pour la mener à bien
- la ou les convention(s) entre la commune et le ou les vétérinaire(s)

Cf. formulaire de demande sur le site de Bruxelles environnement (infra).

Renseignements pratiques

Bruxelles Environnement
Département Biodiversité
Avenue du Port 86c / 3000
1000 Bruxelles

Mr. Olivier BECK  -  Tél 02 775 77 14  - obeck@environnement.brussels


Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de Bruxelles Environnement.

Sources légales et réglementaires

01.12.2007 AGRBC relatif au subventionnement des communes pour la stérilisation des chats errants
(M.B., 04.01.2008).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 225153

16.05.2002 Ordonnance relative à la stérilisation des chats errants (M.B., 31.05.2002). 
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 177012

Commentaires
La stérilisation des chats domestiques est obligatoire en RBC depuis le 1er janvier 2018 :

25.06.2020 AGRBC modifiant la liste positive des mammifères non détenus à des fins de production pouvant être détenus et incluant une extension des obligations d’identification et de stérilisation à tous les félins figurant sur cette liste (M.B., 01.07.2020).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum :
voir document n° 337457

13.07.2017 AGRBC modifiant l’AR du 03.08.2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques (M.B., 02.08.2017).  [Entrée en vigueur de cet arrêté : 01.01.2018]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 312804

03.08.2012 AR relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques (M.B., 02.08.2017).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 267651
Date de la dernière mise à jour
28-08-2020

 

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