Médiation de dettes
Pouvoir subsidiant
Commission Communautaire Commune
Bénéficiaire(s)
CPAS
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes
Objet
La période initiale pour cette subvention, du 01/12/2017 au 30/11/2018,
a été prolongée d’un mois jusqu’au 31 décembre 2018.
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Le Collège réuni de la Commission communautaire commune octroie des subventions aux CPAS à titre d’intervention dans les frais liées aux services de médiation de dettes.
Conditions d'octroi
Bénéficiaires
Les services de médiation de dettes relevant des CPAS sont agréés d’office (cf. Art. 2, al.2 de l’Ordonnance du 07.11.1996, infra).
Frais subsidiables
- les frais de rémunération du personnel affecté au service de médiation de dettes
- les frais de fonctionnement du service de médiation de dettes
- les frais liés à des actions de prévention en matière d’endettement des personnes
La période couverte par la subvention s’étale du 1 décembre 2017 au 30 novembre 2018.
Montant de l'intervention et liquidation
Montant
Budget 2017 : 900.000 euro (Budget 2018 : 75.000 euro pour le mois de décembre).
Répartition par CPAS sur base de la clé de répartition prévue dans le Fonds spéciale d’aide sociale (cf.
fiche) :
cf. tableau dans l’ACCCC du 07.12.2017 (infra).
Liquidation
La liquidation est effectuée en 2 tranches :
- une première tranche de 80% à la signature de l’ACCCC du 07.12.2017 (infra)
- le solde de 20% après vérification et approbation des pièces justificatives
Procédure
La subvention est attribuée d’office aux CPAS.
Documents à introduire à l’Administration :
- la déclaration de créance pour la première tranche de 80% au plus tard le 31.12.2017
- le rapport d’activité, la déclaration de créance et les pièces justificatives relatives à l’utilisation du subside
au plus tard le 31.01.2019
Renseignements pratiques
Commission Communautaire Commune
Direction de l’Aide aux personnes
Rue Belliard, 71/1
1040 Bruxelles
Mme Saskia MATHEESEN -
smatheesen@ccc.brussels -
Site COCOMSources légales et réglementaires
07.12.2017 ACCCC octroyant des subventions aux Centres Publics d’Action Sociale à titre d’intervention dans les frais liées aux services de médiation de dettes – 2017 (
pdf).
07.11.1996 Ordonnance concernant l’agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes (M.B., 30.11.1996).
[Art. 2, al. 2]
Texte coordonné :
voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum :
voir document n° 107005
08.07.1976 Loi organique des CPAS (M.B., 05.08.1976).
Texte coordonné :
voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum :
voir document n° 17969Date de la dernière mise à jour
03-09-2019
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