La 6ième réforme de l’Etat : impact sur les subsides

La 6ième réforme de l’Etat prévoit un important transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Communautés et Régions et aura donc des répercussions sur la gestion et l’octroi des subsides.

Le tableau ci-dessous reprend les transferts finalisés ou en voie de finalisation et vous oriente vers les fiches reprises dans notre base de données subsides.

Matière			Dernière mise à jour
Infrastructures sportives communales			14.05.2019
Fonds d'Equipements et de Services Collectifs (FESC)			10.02.2020
Fonds d'Impulsion à la Politique des Immigrés (FIPI)			15.10.2019
Politique des Grandes Villes (PGV)			28.03.2017
Sommets Européens (Eurotops)			19.01.2021
Tourisme			18.02.2019
Fonds Européen d'Intégration (FEI)			29.03.2017
OIP Bruxelles Prévention & Sécurité (BPS)			21.09.2020
Politique en matière de sécurité routière			23.01.2020
Fonds de Sécurité routière de la RBC			11.12.2019
Aide aux justiciables			23.03.2018
Trait d'Union : extraits concernant la 6ème réforme de l’Etat
Bruxelles en tant que communauté			2017/1
La répartition des compétences matérielles			2016