Etat fédéral

Nous récapitulons dans cette rubrique les mesures prises par les différents pouvoirs subsidiants suite à la guerre en Ukraine.



Etat fédéral


Gouvernement fédéralRetour vers la haut de la page




Plateforme nationale Ukraine

Lancement de la plateforme informative nationale : www.info-ukraine.be, avec e.a. une rubrique dédiée aux villes et communes.
04.03.2022


SPP Intégration socialeRetour vers la haut de la page


Allocation de chauffage du Fonds social mazout

Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant l’augmentation de l’allocation de chauffage accordée par les CPAS dans le cadre du Fonds social mazout :
- montant maximal de l’allocation : de 20 à 36 centimes par litre
- quantité maximale : de 1.500 à 2.000/2.500 litres par an
- indemnité forfaitaire : de 210 à 456 euro

Conseil des ministres du 20 juillet 2022 (www.news.belgium.be) - CP Cab. K. Lalieux.
20.07.2022
Mesures fédérales pour la relocalisation, l'enregistrement et l'accueil d'urgence

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé les mesures nécessaires, au niveau fédéral, relatives à l'enregistrement des personnes déplacées, à la mise à disposition des abris d'urgence nécessaires et à l'affectation à des places d'accueil durables, dans le cadre de la crise en Ukraine.

Le Conseil des ministres approuve les renforcements de personnel (Fedasil, Office des Etrangers) et les partenariats (Croix-Rouge, Abri d'urgence) afin de pouvoir procéder à l'enregistrement, à la désignation, à l'hébergement d'urgence et à la coordination. À cette fin, les crédits nécessaires pour l'année 2022 seront redistribués par la Provision interdépartementale pour l'Ukraine.

Conseil des ministres du 20 juillet 2022 (www.news.belgium.be).
20.07.2022
Soutien fédéral des CPAS au profit des personnes déplacées ukrainiennes

Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la redistribution des crédits de la provision interdépartementale dans le cadre de l’aide apportée par les CPAS aux personnes déplacées ukrainiennes.

La guerre en Ukraine, et plus particulièrement l'afflux de personnes ayant obtenu un statut temporaire de personne déplacée en Belgique, entraîne une forte augmentation du nombre de personnes devant faire appel aux CPAS.

Lors du Conseil des ministres du 1er avril 2022, il a également été décidé que les CPAS recevraient une aide supplémentaire. Pour l'instant, les frais déjà remboursés aux CPAS par le SPP Intégration sociale ont été financés sur le crédit ordinaire qui sera épuisé en juillet 2022. Raison pour laquelle le SPP fait appel aux crédits supplémentaires nécessaires sur la provision interdépartementale.

Conseil des ministres du 20 juillet 2022 (www.news.belgium.be).
20.07.2022
Soutien aux CPAS

Sur proposition de la ministre de l'Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à aider les CPAS à répondre aux importants besoins matériels et organisationnels auxquels ils sont confrontés en raison de l'afflux soudain de bénéficiaires suite à la crise ukrainienne :
- activation du statut de protection temporaire
- taux de remboursement majoré de l’équivalent du revenu d’intégration

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Plus d’info : www.news.belgium.be.

La loi du 18 mai 2022 visant à favoriser l’intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire a été adoptée à la Chambre et sera bientôt publiée au Moniteur belge.

Loi du 18 mai 2022 visant à favoriser l’intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire (M.B., 15.06.2022) – Inforum no 355330.


01.04.2022










e-cho
25.05.2022

15.06.2022
Produits FEAD

Les réfugiés Ukrainiens qui arrivent en Belqique bénéficient d’un statut de protection temporaire et sont donc considérés comme tous les autres benéficiaires du FEAD s’ils vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Plus d’info : www.mi-is.be - Fiche
28.03.2022
Moyens supplémentaires pour l’accueil et l’accompagnement des ressortissants ukrainiens

Le gouvernement s’est accordé sur un taux de remboursement majoré de l’équivalent du revenu d’intégration sociale (ERIS) pour les CPAS qui accueillent et accompagnent des ressortissants ukrainiens.

Les CPAS bénéficieront, pour tous Ukrainiens fuyant la guerre et s’adressant aux CPAS, d’un taux majoré de 135% de l’ERIS durant les 4 premiers mois, avant de passer à 125% pour toute la durée de l’accompagnement de chaque bénéficiaire ukrainien.

La modification législative requise est en cours de rédaction et entrera en vigueur rétroactivement le 4 mars 2022.

CP du 18.03.2022 du Cab. K. Lalieux.

Circulaire du 02.06.2022 relative à la loi du 18.05.2022 visant à favoriser l’intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire (www.mi-is.be).



18.03.2022












02.06.2022
Aide sociale pour les bénéficiaires du statut de protection temporaire

Une brochure informative consacrée à l’aide sociale pour les bénéficiaires du statut de protection temporaire est disponible (uniquement en version digitale) : www.mi-is.be.
Mars
2022
FAQ

Questions fréquemment posées relatives à l’accompagnement des ressortissants ukrainiens par les CPAS : www.mi-is.be.
Dernière
mise à jour
09.05.2022
SPF Intérieur - SPF Asile et MigrationRetour vers la haut de la page


Circulaire pour la police et les administrations locales

Le contrôle de l’infrastructure d’hébergement des personnes en fuite et des normes de sécurité, salubrité, qualité et/ou équipement du lieu d’hébergement relève de la compétence des régions et des communes.

Cf. Directives dans la Circulaire du 18.03.2022 relative au contrôle des personnes candidates à l’hébergement des personnes fuyant le conflit armé en Ukraine (M.B., 08.04.2022) – Inforum nr 353411.
08.04.2022
FEDASILRetour vers la haut de la page


Suppression volontaire du lieu obligatoire d’inscription

Suite à la publication de l’instruction ‘Code 207’, les 3 Fédérations de CPAS ont adressé un courrier aux autorités compétentes pour les alerter sur les impacts directs d’une telle décision sur les CPAS … et la nécessité d’une concertation préalable à tout exécution de la mesure envisagée.

Plus d’info : actu du 22.07.2022.
22.07.2022
Accueil des ressortissants ukrainiens

La Belgique a prévu un trajet spécifique pour l’enregistrement et l’accueil des ressortissants ukrainiens.

Plus d’info dans le CP du 04.03.2022.
04.03.2022


SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - SPF EconomieRetour vers la haut de la page


Chômage temporaire consécutif à la guerre en Ukraine

Les procédures classiques pour l'introduction de chômage temporaire s'appliqueront à nouveau à partir du 1er juillet 2022 et l'on ne pourra donc plus faire appel à la procédure souple en matière de chômage temporaire pour force majeure qui s'appliquait depuis mars 2020.

Plus d’info : www.onem.be.

Mise à jour de la version du 14.06.2022.

Régime applicable du 01.07.2022 au 31.12.2022 : www.onem.be.


14.06.2022





11.07.2022

12.08.2022
Secteurs des soins et de l’enseignement

Le délai de préavis ne court pas pendant la suspension de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine.

Plus d’info dans la loi du 08.05.2022 portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l’enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l’employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d’écolage (M.B., 10.06.2022) – Inforum no 356440.
10.06.2022
Droit passerelle « Ukraine »

Le Kern a décidé d’introduire un droit passerelle de crise pour les travailleurs indépendants directement touchés par la guerre en Ukraine . Ce droit passerelle met en œuvre un pilier 2
« baisse du chiffre d’affaires » identique à celui qui existait pour le droit passerelle de crise corona mais s'appliquera désormais uniquement aux travailleurs indépendants fortement impactés par le conflit en Ukraine (perte de chiffre d'affaires d'au moins 40% par rapport au même mois en 2019).

CP du 06.04.2022 du Cab. D. Clarinval.

Le Conseil des Ministres valide le droit passerelle de crise ‘Ukraine’.

CP du 06.05.2022 du Cab. D. Clarinval.


06.04.2022







06.05.2022
Accueil des réfugiés ukrainiens

Le Ministre de l’Emploi a pris les décisions suivantes pour la période du 24 février 2022 au 28 février 2023 inclus :

Situation familiale


Le fait d’accueillir des réfugiés ukrainiens n’a pas d’influence sur la situation familiale du chômeur ou du travailleur en interruption de carrière ou en crédit-temps, ni sur le droit aux allocations d’interruption de ces derniers.

Travail volontaire

Les chômeurs complets et les chômeurs temporaires sont dispensés de déclarer les activités bénévoles qu’ils effectuent conformément à la loi du 03 juillet 2005 sur les droits des volontaires dans le cadre de l’aide apportée à l’Ukraine (y compris aide aux réfugiés).

Plus d’info sur le site de l’ONEM.
29.03.2022
Lancement d’une campagne de prévention trilingue

Cette campagne vise à sensibiliser les réfugiés ukrainiens au danger du trafic international des êtres humains ou d’exploitation, et à orienter les victimes vers des organisations spécialisés qui peuvent leur venir en aide (cf. Publications).
22.03.2022
Chômage temporaire consécutif à la guerre en Ukraine

L'intégralité du chômage temporaire dû à l’épidémie de coronavirus ou au conflit en Ukraine (également s’il est situé avant le 01.04.2022) peut être considéré jusqu'au 30.06.2022 inclus comme du chômage temporaire pour force majeure corona.

Plus d’info : www.onem.be.

AR du 31.03.2022 prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 à la suite de la guerre en Ukraine et portant modification de l'art. 9 de la loi du 23.12.2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (M.B., 04.04.2022) – Inforum no 353814.

AR du 31.03.2022 visant à augmenter temporairement le taux d’indemnisation et le montant journalier minimum des chômeurs temporaires et à accorder temporairement un supplément aux chômeurs temporaires pour force majeure (M.B., 04.04.2022) – Inforum no 353812.


16.03.2022





04.04.2022
Affaires sociales - Santé publique - Sécurité socialeRetour vers la haut de la page


   
Points de soins

Les organisations de première ligne peuvent désormais demander de créer des points de soins réservés à l’accueil médical et psychosocial des réfugiés ukrainiens en Belgique.

Plus d’info sur le site de l’INAMI.
29.04.2022
Points d’accueil Santé

Le Gouvernement fédéral va regrouper tout ce qui concerne la première prise en charge médicale des réfugiés ukrainiens :
- collecter des données médicales
- entamer des traitements
- accompagner des grossesses
- aider à s’y retrouver dans notre système de soins de santé

Plus d’info dans le CP du 26.03.2022 du Cab. F. Vandenbroucke.
26.03.2022
SPF JusticeRetour vers la haut de la page
Mineurs non accompagnés

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant attribution d’une subvention exceptionnelle et temporaire aux associations avec lesquelles le service des Tutelles a conclu un protocole d’accord.

Plus d’info dans le CP du 01.07.2022 du CM fédéral.
01.07.2022
   


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