Objet

 
L’appel à projets s’est clôturé le 3 mai 2022.

La fiche reste en ligne à titre informatif et sera mise à jour lors du lancement du nouvel appel à projets.

L’Union européenne lance un appel à projets pour des marchés publics dans le domaine de l’innovation, financé par le « programme pour le marché unique » (plus d’informations dans la fiche programme, infra).

Un marché public de solutions innovantes (Public Procurement of Innovative Solutions - PPI) est un marché qui présente l’un des / les aspects suivants :
- l’achat du processus d’innovation
- l’achat des résultats de l’innovation

Un marché public de solutions innovantes peut commencer avec la recherche et le développement de produits, services ou processus qui n’existent pas encore. Les acheteurs publics expriment leur besoin (sans avoir nécessairement une idée de la solution) et coopèrent avec les entreprises pour trouver le produit, service ou processus correspondant mieux à leur besoin. De cette façon, l’acheteur public devient partie du cycle de vie de l’innovation dès le début du développement du produit ou service.

Cet appel à projets fixe trois objectifs principaux :
  1. Utiliser le marché public comme un mécanisme pour piloter l’innovation dans des domaines d’intérêt public comme l’énergie verte
  2. Créer une valeur sociétale positive grâce à l'innovation acquise/développée, en particulier dans les domaines de la transformation numérique, de la santé publique et de la transformation verte
  3. Contribuer au renforcement des capacités et au transfert de connaissances sur les marchés publics de solutions innovantes.


Pour plus d’information : cf. Section 2 du texte de l’appel à projets (infra).

 

Conditions d'octroi

Critères d'éligibilité

Il est nécessaire de créer un consortium d'au moins deux acheteurs publics de deux pays éligibles (cf. fiche programme, infra). Ce consortium doit concevoir et mettre en œuvre le PPI. D'autres acheteurs publics qui n'achètent pas la solution innovante peuvent également se porter candidats en tant que bénéficiaires s'ils participent à des activités de renforcement des capacités/ mentorat/ reproduction/ diffusion et autres activités similaires.

Critères d'exclusion et de sélection : critères classiques (cf. fiche programme, infra).

Les candidats doivent signer une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations visées.

Les personnes physiques ne sont pas éligibles.

Durée du projet

Le projet peut durer entre 24 et 48 mois.

Critères d'attribution : pertinence - mise en œuvre et réalisation - impact.

Pour plus d'informations, cf. sections 5-6 du texte de l'appel à projets (infra).

Montant de l'intervention et liquidation

Le budget total pour cet appel à projets est de 4 millions euro.

L'agence compte financer 2 à 3 projets.

Le taux de cofinancement est de 50% pour les coûts éligibles suivants :

  • les frais de personnel affectés au projet (employés, personnel détaché, personnes physiques)
  • les frais de sous-traitance (tout en respectant la convention de subvention signée avec la Commission   européenne)
  • les autres coûts directs (frais de voyage, amortissements, locations, autres biens et services utiles au projet)
  • les coûts indirects (forfait de 7% des coûts directs éligibles)
  • la TVA non déductible


L'achat de la solution innovante est plafonné à 70% des coûts totaux éligibles du projet.

Un préfinancement qui correspond à 50% du subside demandé sera transféré au bénéficiaire dans les 30 jours qui suivent la signature de la convention. Un autre paiement aura lieu en cours de projet. Le solde sera versé après réception et validation du rapport final du projet et des pièces justificatives. Pour plus d'informations : cf. section 10 du texte de l'appel à projets (infra).

Procédure d'octroi

Cf. fiche programme (infra) pour la procédure générale.

La deadline pour soumettre les candidatures est le 3 mai 2022 à 17h.

Pour plus d'informations : cf. Section 11 du texte de l'appel à projets (infra).

Renseignements pratiques

Commission européenne

Pour des questions sur l'appel à projets : EISMEA-SMP-COSME-ENQUIRIES@ec.europa.eu
N.B. les questions peuvent être soumises jusqu'à 3 jours ouvrables avant la date limite de soumission (supra).

Pour des questions concernant le portail : IT helpdesk.

Europe Entreprise Network

Cf. Fiche programme (infra).

Brulocalis - Association Ville & Communes de Bruxelles

Si ce programme vous intéresse, Brulocalis a mis en place une cellule projets européens visant à accompagner ses membres (communes et CPAS de la RBC) dans le montage de leurs projets européens. N'hésitez pas à envoyer un email au point de contact pour toutes vos questions.

Source légales et réglementaires

Sources générales

Cf. Fiche programme.

Source de l'appel à projets

Tous les documents, y compris le texte de l'appel, sont disponibles sur le portail F&TP.

Commentaires

A consulter :
- le site d'EISMEA pour plus d'informations et documents utiles pour cet appel à projets
- NCP Flanders explique la différence entre PCP et PPI dans cet article en anglais