AR fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'art. 23 de la loi rel. aux sanctions administratives communales
Cet arrêté contient des modèles pour le protocole d'accord relatif à la procédure de traitement des infractions visées à la loi du 24.06.2013 relative aux sanctions administratives communales.
Ce protocole est établi entre le collège des bourgmestre et échevins ou le collège communal et le procureur du Roi compétent.