Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 fixant les modalités relatives à l’acte de dernières volontés
Cet arrêté fixe les modalités à respecter pour introduire la déclaration relative aux dernières volontés auprès de l’officier d’état civil de la commune.
Cet acte de dernières volontés peut porter sur les modes de sépulture, la destination des cendres, la nature de la cérémonie funéraire ainsi que la mention de l’existence d’un contrat d’obsèques.