Cet arrêté fixe les conditions auxquelles doit satisfaire l’évaluateur externe faisant partie de la commission de recours en cas de recours du secrétaire ou du receveur contre la mention d’évaluation attribuée par le comité d’évaluation.

Il fixe également le montant de la prime versée au secrétaire ou au receveur lorsqu’il obtient une mention ‘Très favorable’ pour la deuxième fois consécutive.

Inforum n° 311929