Arrêté royal fixant les conditions particulières rel. au registre des sanctions administratives communales institué par l'art. 44 de la loi du 24.06.2013 rel. aux sanctions administratives communales
Le fonctionnaire sanctionnateur peut déléguer sa faculté d'accès au registre des sanctions administratives communales à une ou plusieurs personnes chargées d'introduire les données dans le registre, désignées nommément et par écrit.
Cette délégation doit être motivée et justifiée par les nécessités du service. Ces personnes ont, dans le cadre de leurs fonctions, accès au registre des sanctions administratives communales.