Décret et ordonnance conjoint de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois
Ce décret et ordonnance conjoints prévoit un médiateur bruxellois qui a notamment pour missions d'examiner les réclamations relatives au fonctionnement des intercommunales sur lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale exerce la tutelle et au fonctionnement des communes bruxelloises (tant qu'elles n'ont pas institué leur propre médiateur).
Il enquête également sur les dénonciations de membres du personnel de ces instances pour des atteintes suspectées à leur intégrité. Le médiateur ne peut exercer en même temps un emploi rémunéré dans ces instances ou un mandat public conféré par élection.