Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concessions
Cette loi transpose la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession.
Ainsi, la loi remplace notamment les dispositions de la loi du 15.06.2006, ayant trait aux concessions de travaux, étant donné que le champ d’application de ces dispositions se limite actuellement au secteur des marchés de travaux. La loi contient également, pour la première fois, les dispositions qui ont trait aux concessions de services.