Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
La présente loi réforme la législation relative aux marchés publics afin de la rendre conforme aux nouvelles dispositions et règles contenues dans les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE.
Ainsi, la loi remplace la loi existante du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et services (à l'exception de l'art. 3, 12° et l'art. 34).