Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
La présente loi modifie le Code civil et prévoit la modernisation de l’état civil, avec notamment la création d’une banque de données centrale d’actes de l’état civil (BAEC).
Elle contient des dispositions diverses concernant entre autres le droit du nom, le droit de la nationalité, l’adoption et la copropriété. Elle modifie également le Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.