Loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de la population
La présente loi modifie diverses dispositions concernant le registre national et les registres de la population.
Ces modifications incluent de nouvelles obligations incombant à l'officier de l'état civil. Ainsi, la carte d'identité électronique contient désormais les empreintes digitales. En outre, les communes sont tenues d'adopter des règlements relatifs au contrôle du domicile et à la numérotation des habitations se situant sur leur territoire. La police locale et fédérale sont dispensées d'obtenir l'autorisation préalable d'accès aux données du Registre national, des registres de la population, du Registre des étrangers, du Registre des cartes d’identité et du Registre des cartes d’étranger.