Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales.
La présente ordonnance abroge la loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.
La procédure de réclamation telle qu’actuellement établie était assez lourde. La législation ne permettait entre autres pas la délégation de la compétence d'audition du Collège. La présente ordonnance opère une modification normative en faveur des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.