Ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale
La présente ordonnance prévoit des règles organiques pour les régies communales autonomes, les asbl communales, les intercommunales et les asbl pluricommunales, ainsi que des règles de tutelle applicables à celles-ci.
Cette ordonnance ne s’applique pas aux associations communales existantes et qui ont été créées en vertu de législations spécifiques (ALE, centres culturels, AIS, …). Elle autorise également les communes à s’associer dans le cadre de structures d’intérêt régional.