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Textes légaux

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Loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

Cette loi oblige les personnes énumérées dans l'art. 1, parmi lesquelles, depuis 2007, les bourgmestres, échevins et présidents des CPAS, à déposer annuellement avant le premier avril une déclaration dans laquelle elles mentionnent tous les mandats, fonctions dirigeantes ou professions qu'elles ont exercés au cours de l'année précédente.
Date de publication : 1 août 2022
Matière(s) :
Pouvoirs locaux

Décret et ordonnance conjoint de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois

Ce décret et ordonnance conjoints prévoit un médiateur bruxellois qui a notamment pour missions d'examiner les réclamations relatives au fonctionnement des intercommunales sur lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale exerce la tutelle et au fonctionnement des communes bruxelloises (tant qu'elles n'ont pas institué leur propre médiateur).
Date de publication : 1 août 2022
Matière(s) :
Pouvoirs locaux