La présente loi réforme la législation relative aux marchés publics afin de la rendre conforme aux nouvelles dispositions et règles contenues dans les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE.
La présente ordonnance prévoit des règles organiques pour les régies communales autonomes, les asbl communales, les intercommunales et les asbl pluricommunales, ainsi que des règles de tutelle applicables à celles-ci.