Travaux de voirie soumis à déclaration préalable - l'AVCB obtient une simplification

Suite à l'action de l'AVCB, le Gouvernement a modifié son projet d'arrêté dans un sens favorable aux communes.

Contexte


L’article 98, § 2 du CoBAT, tel que modifié par l’ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité, soumet certains actes et travaux de voirie à déclaration préalable.

Celle-ci fait l’objet, dans un délai de 15 jours, d’une confirmation de dispense de permis d’urbanisme par le fonctionnaire délégué sur avis de l’administration de Bruxelles Mobilité.

Le but est de vérifier l’adéquation des travaux avec le Plan régional de mobilité.

Le Gouvernement a examiné en première lecture un projet d’arrêté d’exécution qui modifie l’arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2008 relatif aux actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, afin de déterminer la composition de la déclaration préalable.

D’après ce projet, la déclaration doit comprendre notamment les données relatives au régime de circulation et, le cas échéant, une vue en plan ainsi que les coupes cotées de la situation existante et projetée.

Action de l’AVCB


Par courrier du 27 février 2014, l’Association réagissait à l’avant-projet d’arrêté qui détermine la composition du dossier qui doit être transmis à la Région pour les déclarations préalables relatives aux travaux de voirie.

L’Association relève que les mesures prévues dans le projet occasionneraient, si elles étaient mises en œuvre, une surcharge de travail considérable et non justifiée pour les communes.
  • Elle demande qu’une concertation étroite ait lieu avec l’AVCB et les représentants des services techniques communaux de l’Urbanisme et des travaux.

Problèmes posés


1. Le but de la déclaration préalable (vérifier l’adéquation des travaux avec le Plan régional de mobilité) n’est pas atteint :

  • La déclaration préalable est obligatoire uniquement pour « les actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publics à l’identique », tels que définis par l’article 98, § 2 du CoBAT. En revanche, les autres actes et travaux de voiries dispensés de permis d’urbanisme ne sont pas concernés. Or certains de ces travaux sont susceptibles d’avoir plus d’impact sur la mobilité.
  • De plus, il est permis de s’interroger sur la pertinence de la déclaration préalable. En effet, les actes et travaux ne sont dispensés de permis d’urbanisme que pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des normes urbanistiques supérieures, en ce compris le plan régional de mobilité. N’aurait-il pas été plus efficace d’insister sur ce fait au lieu d’ajouter des obligations à charge des pouvoirs locaux ?

2. L’arrêté va à l’encontre des objectifs de simplification administrative

  • En imposant de transmettre des plans et des coupes qui ne sont généralement pas dressés pour des travaux à l’identique, l’arrêté alourdit et ralentit la procédure.
  • Le délai de quinze jours ralentit la procédure et sera de toute façon difficile à respecter pour Bruxelles Mobilité et le fonctionnaire délégué.

Projet amendé: succès de l'AVCB


Suite à une concertation entre l’AVCB et le cabinet du Secrétaire d'Etat Bruno De Lille, un nouveau projet d’arrêté a été présenté en seconde lecture au Gouvernement.

Il supprime l’obligation de transmettre un plan dans tous les cas. Un plan (marquage et signalisation inclus) ne sera exigé que s’il est disponible. La procédure est donc nettement simplifiée et correspond mieux à l’objectif poursuivi.

Base légale

« Retour

Auteur

Olivier EVRARD
Date de publication
09-04-2014
Conditions générales | RSS | Liens utiles