Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
Cette loi réforme les services d'incendie.- Matière(s) :
- Police & Ordre public
Textes légaux
AR fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'art. 23 de la loi rel. aux sanctions administratives communales
Cet arrêté contient des modèles pour le protocole d'accord relatif à la procédure de traitement des infractions visées à la loi du 24.06.2013 relative aux sanctions administratives communales.- Matière(s) :
- Police & Ordre public
Arrêté royal fixant les conditions particulières rel. au registre des sanctions administratives communales institué par l'art. 44 de la loi du 24.06.2013 rel. aux sanctions administratives communales
Le fonctionnaire sanctionnateur peut déléguer sa faculté d'accès au registre des sanctions administratives communales à une ou plusieurs personnes chargées d'introduire les données dans le registre, désignées nommément et par écrit.- Matière(s) :
- Police & Ordre public
AR du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de SAC
Cet arrêté fixe les conditions auxquelles les constatateurs doivent satisfaire pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales.- Matière(s) :
- Police & Ordre public
AR fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi rel. aux sanctions administratives communales
Cet arrêté fixe les conditions auxquelles le fonctionnaire sanctionnateur doit satisfaire pour pouvoir infliger des sanctions administratives communales (diplôme, formations, ...).- Matière(s) :
- Police & Ordre public