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Pension mixte : entrée en vigueur au 1er mai … et rétroactivité au 30 novembre 2017 !

La Chambre des Représentants a adopté le 29 mars dernier, en séance plénière, le projet qui met en place le régime dit de la pension mixte pour les agents des pouvoirs locaux. Deux mesures phare sont à relever: 1. La suppression de la prise en compte des services prestés à titre de contractuel dans le calcul de la pension de statutaire et ; 2. L'encouragement à la mise en place systématique d'un régime de pension complémentaire pour les agents contractuels.
Date de publication : 16 avril 2018

La régularisation des périodes d'études pour les fonctionnaires intégrée à mypension.be

Une nouvelle version de mypension.be est disponible.

La principale nouveauté est l'estimation de la pension avec et sans régularisation complète des périodes d'études pour les fonctionnaires.

Seuls les fonctionnaires titulaires d'un diplôme dont la bonification n'est pas totale et qui sont encore actifs en tant que fonctionnaires peuvent obtenir, via l'onglet «Racheter mes années d'études», une estimation de leur pension avec et sans régularisation complète de leurs périodes d'études.
Date de publication : 8 mars 2018
Matière(s) :
Pouvoirs locaux

Chèques-repas du secteur local : le problème de l'exonération

Les trois associations de communes ont écrit à la Ministre de la Santé pour revenir au système du prorata, en vigueur jusqu'à la mi-2017. Update: la Ministre Maggie De Block répond et estime qu'il n'est pas nécessaire d'adapter l'art. 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.
Date de publication : 15 novembre 2017
Matière(s) :
Pouvoirs locaux
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