Signature électronique sur les extraits de casier judiciaire
Dans un souci de renforcement de la sécurité et d'une diminution des risques de falsification des extraits de casier judiciaire, le service du Casier judiciaire central du SPF Justice va apposer à partir du 22 juin 2021 une signature électronique sur les extraits de casier judiciaire.- Matière(s) :
- Police & Ordre public