Simplification administrative & digitalisation

Cette loi modifie certaines modalités relatives à l'organisation du vote électronique avec preuve papier. Elle a également trait à l’élection de la Chambre des représentants et du Parlement européen. A cet égard, elle prévoit notamment des modifications techniques ponctuelles de la législation, la modernisation du processus électoral via une digitalisation de certains documents électoraux, l’adaptation du processus électoral à une gestion correcte des données à caractère personnel et l’amélioration de l’organisation électorale en supprimant certains processus.

L'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française auquel ce décret porte assentiment vise l'abrogation de deux décrets relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et à l’établissement d’une politique de données ouvertes. Les abrogations reprises dans cet accord permettent la mise en place d’un nouveau cadre décrétal par l’intermédiaire d'un décret spécifique.

Ce décret fixe un ensemble de règles minimales concernant la réutilisation et les modalités pratiques destinées à faciliter la réutilisation de documents existants détenus notamment, par la Communauté française et les personnes morales de droit public qui en dépendent, et de données de la recherche. Il s'applique entre autres aux documents détenus par des bibliothèques, des musées et des archives.