Les arrêtés de fermeture du bourgmestre | Les arrêtés de police du bourgmestre en police administrative générale
L’article 135, § 2 de la Nouvelle loi communale (NLC) confie aux communes en tant qu’institutions de droit public la responsabilité d’assurer de manière générale l’ordre public dans la commune et de prendre des mesures dans des matières particulières énumérées comme éléments des différentes composantes du maintien de l’ordre.
En bref L’article 135, § 2 de la Nouvelle loi communale (NLC) confie aux communes en tant qu’institutions de droit public la responsabilité d’assurer de manière générale l’ordre public dans la commune et de prendre des mesures dans des matières particulières énumérées comme éléments des différentes composantes du maintien de l’ordre. L’article 133, alinéa 2 NLC attribue explicitement au bourgmestre une compétence générale d’exécution des lois, décrets, ordonnances, règlements et arrêtés de
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