ASBL communales - Controle effectif à partir du 1er décembre
Le projet d’ordonnance modifiant l’article 100 de l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale a été adopté au Parlement le 2 octobre 2020.
Les régies communales autonomes, les intercommunales et les ASBL communales ou pluricommunales constituées avant 1er septembre 2018 devront mettre leurs statuts en conformité avec l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale(ci-après « l’ordonnance ») et devront se conformer aux autres obligations établies par celle-ci pour le 1er décembre 2020.
De plus, il convient de noter que l’obligation de transmettre les documents in extenso a été suspendue pour une période transitoire de 24 mois pour les ASBL communales ou pluricommunales constituées avant le 1er septembre 2018 (donc jusqu’au 1er septembre 2022). Pour le moment, seul le listing des actes devra être transmis, via les communes, à la tutelle ( voir art. 44, §1, al. 2. de l’ordonnance).
Le Ministre en charge des Pouvoirs Locaux, Monsieur Clerfayt ajoute : « Les actes de gestion des organes des asbl devront être transmis aux administrations communales et resteront accessibles de manière transparente à tous les conseillers communaux. Pendant deux ans, la tutelle ne recevra pas automatiquement ces actes, mais elle pourra toujours y avoir accès et les vérifier. Les asbl communales seront donc contrôlables et contrôlées » (https://clerfayt.brussels/fr/asbl-communales ).
Sur ce point, les travaux parlementaires précisent également que « l’autorité de tutelle peut exiger à tout moment de prendre connaissance de tout acte de ces ASBL communales pour vérification (par exemple suite à une plainte ou à titre de vérification aléatoire), et que dans ce cas, ces ASBL sont bien soumises à la mesure de tutelle ». (Projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale, PRBC, Doc. A-212, n°1, 2019-2020, p. 3)
Plus d'informations
- Consultez le courrier envoyé par le Ministre des Pouvoirs Locaux:
Entrée en vigueur de l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale - report des obligations et modifications