Police & Ordre public

Cette section concerne les missions de police des communes bruxelloises : ordre public, prévention, sécurité, police locale, contrôle des infractions, sanctions (SAC), amendes.

Retrouvez les actions de Brulocalis : actualités, articles, analyses, modèles de documents, fiches... que nous produisons dans ce domaine ; ainsi que les subsides et textes légaux qui s'y rapportent.

Actualités

Installation du nouveau Conseil des Bourgmestres

Police & Ordre public

16 novembre 2022

Installation du nouveau Conseil des Bourgmestres et promesses encourageantes

Ce mercredi 16 novembre s’est tenue la première réunion du Conseil des Bourgmestres depuis la désignation de ses nouveaux membres. La Ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, a inauguré la séance en rappelant l’importance de cet organe chargé de représenter les intérêts des zones de police locales.

l’avant-projet de loi relatif à l’approche administrative communale de la criminalité déstabilisante : Brulocalis remet son avis

Police & Ordre public Pouvoirs locaux

Brulocalis 28 octobre 2022

Approche administrative communale de la criminalité déstabilisante – La Ministre de l’Intérieur améliore son projet, mais maintient le report de charge vers les communes

Brulocalis a été consultée par la Ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, à propos de la nouvelle version de l’avant-projet de loi relatif à l’approche administrative communale de la criminalité déstabilisante. Nous nous réjouissons de la prise en compte des remarques énoncées dans notre avis du 4 avril 2022, mais nous soulignons encore de nombreuses difficultés pratiques.

CPAS Police & Ordre public Pouvoirs locaux

27 septembre 2022

Les missions de la commune et des CPAS. Back to Basics – Un succès grâce à Vous !

Ce 15 septembre 2022, Brulocalis a organisé une formation destinée aux mandataires des communes et des CPAS bruxellois : Les missions de la commune et des CPAS. Back to Basics.

Modèles de documents

Modèle de règlement redevance communal

Le nouvel arrêté « zones et tarifs » du 20 octobre 2022 a été publié mi-novembre et entrera en vigueur le 1er mai 2023. Cela implique que les règlements communaux devront également avoir été modifiés pour le 1er mai 2023, conformément à l’arrêté.

Modèle d’interdiction temporaire de lieu telle que prévue par l’article 134sexies de la NLC

Nous proposons aux Bourgmestres un modèle d’interdiction temporaire de lieu, élaboré avec nos collègues de l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

Modèle d'arrêté du Bourgmestre ordonnant la fermeture temporaire d'un établissement ne respectant pas ses conditions d'exploitation

« Le déconfinement amène les établissements bruxellois à progressivement reprendre leurs activités. Cette reprise est indispensable pour la santé économique du secteur privé, notamment les Horecas.

[Covid-19] Modèles destinés à l'adoption des sanctions administratives communales en vue de faire respecter les mesures fédérales de confinement

Brulocalis a mis à disposition des 19 communes bruxelloises deux modèles destinés à l’adoption des sanctions administratives communales en vue de faire respecter les mesures fédérales de confinement

[Covid-19] Trois modèles d'arrêtés de police de réquisition

Brulocalis a mis à disposition des 19 communes bruxelloises trois modèles d’arrêtés de police de réquisition liés à la pandémie du coronavirus :

Dernières publications

Analyses 28 février 2023

Conséquences du conclave budgétaire pour les finances des zones de police bruxelloises

Ces derniers mois, les bourgmestres et Associations des Villes et Communes ont plusieurs fois alerté la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden de la situation financière délicate des zones de police. Le contexte inflationniste fait en effet exploser les coûts en personnel qui se répercutent ensuite sur une augmentation des dotations communales. Durant le dernier conclave fédéral, certaines mesures positives ont été adoptées pour les zones de police bruxelloises. D’autres dossiers mériteront une attention particulière dans les semaines et mois à venir.

Analyses 28 février 2023

La police administrative : dossier clé en main (2/5) : le concours, le cumul et l’indépendance des polices

Le précédent numéro du Trait d’Union avait pour objet de définir ce qu’est la police administrative ainsi que d’établir de la distinction entre la police administrative générale et la police administrative spéciale. Dans ce deuxième article de notre série relative à la police administrative, nous allons nous intéresser à la coexistence des polices administratives générales et des polices administratives spéciales afin de déterminer laquelle est applicable à une situation donnée.

Analyses 21 décembre 2022

La police administrative : dossier clé en main (1/5)

Les communes ont différentes missions à exercer. L’une d’entre elles consiste à mettre en oeuvre la police administrative. Mais qu’est-ce que la police administrative ? Cet article énumère tout d’abord les différents types de polices administratives existantes.

Subsides & appels à projet

Récemment publiés

Services des gardiens de la paix

Le SPF Intérieur octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une allocation fi

Plans stratégiques de sécurité et de prévention (PSSP 2023-2024)

Le SPF Intérieur octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une allocation fi

Fiches pratiques

Compétences du bourgmestre | Objets trouvés en dehors des propriétés privées

La commune a l’obligation de conserver les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou déposés sur la voie publique. Le bourgmestre peut en disposer dans certains cas.

Les arrêtés de fermeture du bourgmestre | Conditions de mise en œuvre

L’arrêté de police est un acte administratif juridique unilatéral, à portée individuelle contenant une mesure ponctuelle d’interdiction, d’injonction, d’autorisation, de dispense ou toute autre mesure d’office visant à maintenir ou rétablir l’ordre public.

Les arrêtés de fermeture du bourgmestre | Arrêté de fermeture relatif aux stupéfiants

Cette disposition habilite le bourgmestre à fermer provisoirement un lieu lorsqu’il existe des indices sérieux que s’y déroulent des activités illégales compromettant la sécurité et la tranquillité publiques et qui concernent la vente, la livraison ou la facilitation à la consommation de stupéfiants.

Les arrêtés de fermeture du bourgmestre | Arrêté pour troubles à l’ordre public autour d’un établissement causés par des comportements survenant dans cet établissement

L’article 134quater NLC permet au bourgmestre de fermer provisoirement un établissement accessible au public si des comportements survenant dans cet établissement génèrent des troubles à l’ordre public à l’extérieur de cet établissement.

Les arrêtés de fermeture du bourgmestre | Les arrêtés de police du bourgmestre en police administrative générale

L’article 135, § 2 de la Nouvelle loi communale (NLC) confie aux communes en tant qu’institutions de droit public la responsabilité d’assurer de manière générale l’ordre public dans la commune et de prendre des mesures dans des matières particulières énumérées comme éléments des différentes composantes du maintien de l’ordre.

Textes légaux

Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

En savoir plus sur Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

Cette loi réforme les services d'incendie.

AR fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'art. 23 de la loi rel. aux sanctions administratives communales

En savoir plus sur AR fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'art. 23 de la loi rel. aux sanctions administratives communales

Cet arrêté contient des modèles pour le protocole d'accord relatif à la procédure de traitement des infractions visées à la loi du 24.06.2013 relative aux sanctions administratives communales.

Arrêté royal fixant les conditions particulières rel. au registre des sanctions administratives communales institué par l'art. 44 de la loi du 24.06.2013 rel. aux sanctions administratives communales

En savoir plus sur Arrêté royal fixant les conditions particulières rel. au registre des sanctions administratives communales institué par l'art. 44 de la loi du 24.06.2013 rel. aux sanctions administratives communales

Le fonctionnaire sanctionnateur peut déléguer sa faculté d'accès au registre des sanctions administratives communales à une ou plusieurs personnes chargées d'introduire les données dans le registre, désignées nommément et par écrit.

AR du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de SAC

En savoir plus sur AR du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de SAC

Cet arrêté fixe les conditions auxquelles les constatateurs doivent satisfaire pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales.

AR fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi rel. aux sanctions administratives communales

En savoir plus sur AR fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi rel. aux sanctions administratives communales

Cet arrêté fixe les conditions auxquelles le fonctionnaire sanctionnateur doit satisfaire pour pouvoir infliger des sanctions administratives communales (diplôme, formations, ...).

Actualités inforum

Informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux

08.02.2023 Loi mod. la loi du 18.09.2017 rel. à la prévention du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des
espèces

Cette loi prévoit que l’identité des organes de coordination responsables de l’analyse des risques nationaux en Belgique est notifiée à la Commission européenne, à l’Autorité bancaire européenne (ABE), ainsi qu’aux autres États membres. Elle rend les dispositions de la loi du 18.09.2017 conforme aux règles de protection des données et limite l’accès du grand public au registre UBO (registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et des asbl) aux cas d’intérêt légitime.

20.12.2020 AR rel. aux cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l’organe de contrôle de l’information policière

Le présent arrêté détermine les cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, les cadres linguistiques du premier degré linguistique des services centraux de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l’organe de contrôle de l’information policière, et les cadres linguistiques des degrés linguistiques 3 à 6 des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

20.12.2020 AR mod. de divers AR rel. aux degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière

Cet arrêté apporte des modifications aux cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière.

Contact

Maxime Banse

Conseiller juridique

Sacha Lefevre

Conseiller juridique

William Verstappen

Conseiller