Cette page concerne les sanctions administratives communales en Région bruxelloise.

Retrouvez les actions de Brulocalis : actualités, articles, analyses, modèles de documents, fiches... que nous produisons dans ce domaine ; ainsi que les subsides et textes légaux qui s'y rapportent. 

Actualités

Brulocalis

Audition à la chambre sur les sanctions administratives

Le 9 novembre dernier, Brulocalis était entendue à la Chambre dans le cadre d'une audition de la Commission de l'Intérieur relative aux sanctions administrative communale. Par la voix de son conseiller Maxime Banse, Brulocalis a pu exprimer son avis sur la législation afférente, contextualiser les sanctions administratives à Bruxelles, proposer quelques suggestions d'amélioration de la loi et d'ajout de nouvelles infractions qui pourraient tomber sous son application, à l'image de l'ivresse publique. Extraits de l'intervention de Brulocalis.

Modèles de documents

Dernières publications

Memorandums & avis politiques

Memorandum régional 2013

"Des communes fortes, partenaires d'une Région forte": les revendications des communes bruxelloises aux partis politiques et au futur gouvernement régional.

Fiches pratiques

Actualités inforum

Informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux

19.07.2018 AR mod. l’AR du 09.03.2014 rel. aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement

Une amende administrative peut être prévue par le conseil communal dans ses règlements ou ordonnances pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 (accès interdit dans les deux directions) et F103 (zone piétonne). Cet arrêté augmente les montants des amendes administratives des infractions de première et deuxième catégorie.

20.07.2005 Loi portant des dispositions diverses - Fonction publique et Politique des Grandes Villes - Sanctions administratives communales (art. 21-22) [ Loi réparatrice ]

Les modifications du système des sanctions administratives communales concernent notamment les points suivants: la 'repénalisation' de quatre contraventions dépénalisées du Titre X du Code pénal, la responsabilité civile des parents, tuteurs et personnes qui ont la garde d'un mineur en infraction, l'introduction d'une disposition réglant les hypothèses de concours d'infractions et l'extension de la compétence territoriale des agents 'constatateurs'.

16.05.2019 Ordonnance mod. l’Ordonnance du 02.05.2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie en vue de réduire les pollutions causées par les véhicules en stationnement dont le moteur n’est pas arrêté

Lorsqu'un véhicule est à l'arrêt à un endroit où il n'est pas interdit de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, le conducteur coupe directement le moteur du véhicule. Cette mesure est pris en vue de diminuer la pollution causée par les véhicules en stationnement dont le moteur n’est pas arrêté. Celui qui contrevient à cette règle est puni d'une amende administrative.

Contact

Maxime Banse
Maxime Banse

Conseiller juridique