Cette page concerne les sanctions administratives communales en Région bruxelloise.

Retrouvez les actions de Brulocalis : actualités, articles, analyses, modèles de documents, fiches... que nous produisons dans ce domaine ; ainsi que les subsides et textes légaux qui s'y rapportent. 

Actualités

Voir plus

Modèles de documents

Modèle de règlement redevance communal

Le nouvel arrêté « zones et tarifs » du 20 octobre 2022 a été publié mi-novembre et entrera en vigueur le 1er mai 2023. Cela implique que les règlements communaux devront également avoir été modifiés pour le 1er mai 2023, conformément à l’arrêté.

Dernières publications

Analyses

Loi SAC : quelles sont les nouveautés ?

Ce début d’année 2024 est marqué par la modification de la loi sur les sanctions administratives. Les modifications ci-dessous sont à souligner.
Memorandums & avis politiques

[CoBAT] Brulocalis demande des éclaircissements pour les communes

Sollicité par la Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme, Brulocalis a rendu le 22 avril un avis relatif à l’avant-projet d’ordonnance modifiant certaines dispositions du CoBAT (Code bruxellois de l’aménagement du territoire).
Analyses

Distribution de prospectus sur la voie publique

La distribution de tracts ou de prospectus sur la voie publique est souvent source d'irritation, car elle touche d'un côté à l'ordre public, et de l'autre à la liberté d'expression.
Voir plus

Fiches pratiques

Application des lois linguistiques lors de la constatation d’infractions

Le paysage institutionnel belge est parfois complexe à déchiffrer. La question de l'emploi des langues ne fait pas exception, plus particulièrement, l'application des lois linguistiques lors de la constatation d'infractions et des procédures administratives qui en découlent en exécution de la loi de 2013 relative aux sanctions administratives communales (loi SAC).

Textes légaux

AR fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'art. 23 de la loi rel. aux sanctions administratives communales

Cet arrêté contient des modèles pour le protocole d'accord relatif à la procédure de traitement des infractions visées à la loi du 24.06.2013 relative aux sanctions administratives communales.

Arrêté royal fixant les conditions particulières rel. au registre des sanctions administratives communales institué par l'art. 44 de la loi du 24.06.2013 rel. aux sanctions administratives communales

Le fonctionnaire sanctionnateur peut déléguer sa faculté d'accès au registre des sanctions administratives communales à une ou plusieurs personnes chargées d'introduire les données dans le registre, désignées nommément et par écrit.

AR du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de SAC

Cet arrêté fixe les conditions auxquelles les constatateurs doivent satisfaire pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales.

AR fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi rel. aux sanctions administratives communales

Cet arrêté fixe les conditions auxquelles le fonctionnaire sanctionnateur doit satisfaire pour pouvoir infliger des sanctions administratives communales (diplôme, formations, ...).
Voir plus

Actualités inforum

Informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux

20.07.2005 Loi portant des dispositions diverses - Fonction publique et Politique des Grandes Villes - Sanctions administratives communales (art. 21-22) [ Loi réparatrice ]

Les modifications du système des sanctions administratives communales concernent notamment les points suivants: la 'repénalisation' de quatre contraventions dépénalisées du Titre X du Code pénal, la responsabilité civile des parents, tuteurs et personnes qui ont la garde d'un mineur en infraction, l'introduction d'une disposition réglant les hypothèses de concours d'infractions et l'extension de la compétence territoriale des agents 'constatateurs'.

25.04.2007 Loi portant des dispositions diverses IV - Justice - Modifications des dispositions du Code civil concernant les baux à loyer (art. 97-103)

Afin d'éviter toute discrimination en matière d'attribution d'un contrat de bail, toute communication publique relative à la mise en location d'un bien doit dorénavant comprendre une description du bien loué, le montant du loyer demandé ainsi que le montant des charges communes. Les communes peuvent constater, poursuivre et sanctionner les manquements à cette obligation.

15.09.2018 Loi portant des dispositions diverses Intérieur - Chap. 3: Sécurité et Prévention (art. 35-40)

Ce chapitre prolonge le délai endéans lequel les communes doivent rapporter sur l'application de la loi relative aux sanctions administratives communales (tous les cinq ans au lieu de deux ans). Les gardiens de la paix-constatateurs sont dorénavant compétents pour constater des infractions mixtes relatives à l'arrêt et au stationnement. En cas de futur recrutement des gardiens de la paix, le chef de corps est tenu de délivrer un avis sur l'aptitude du candidat au bourgmestre recrutant.

Voir plus