Cette section concerne toute la gestion des pouvoirs locaux pour les communes bruxelloises.

Retrouvez les actions de Brulocalis : actualités, articles, analyses, modèles de documents, fiches... que nous produisons dans ce domaine ; ainsi que les subsides et textes légaux qui s'y rapportent. 

Actualités

Modèles de documents

Modèle pour recourir aux services de l’adjudicataire de l’accord-cadre passé par la centrale du SFP et voter le documents relatifs à l’instauration d’une pension complémentaire pour les membres du personnel dans le cadre d’un contrat de travail

Recours aux services de l’adjudicataire de l’accord-cadre passé par la centrale d’achat du Service Fédéral des Pensions (SFP) et adoption des documents relatif à l’instauration d’une pension complémentaire des membres du personnel dans le cadre d’un contrat de travail

Dernières publications

Trait d'Union Magazine

Trait d'Union n° 137

Focus sur ce que veulent les pouvoirs locaux bruxellois en 2024

Subsides & appels à projet

Récemment publiés

Arrivant à échéance

Fiches pratiques

Communication des autorités publiques locales avant les élections

La période qui précède les élections est réglementée par l’ordonnance du 12 juillet 2012 visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale. Les communications des autorités publiques locales ne sont pas libres et il convient d’être attentif à la neutralité des propos.

Contrôle des dépenses électorales

Chaque liste électorale et chaque candidat qui se présente aux élections communales ne pourra dépenser, pour sa propagande électorale, plus qu’un montant maximal.

Le signe distinctif des bourgmestres et échevins

A l’heure actuelle, les caractéristiques des écharpes des Bourgmestres et Echevins sont définies par des arrêtés royaux datant de 18371 : trois bandes verticales, noire, jaune, rouge avec des franges argentées pour les bourgmestres et deux bandes jaunes et noires avec des franges rouges pour les échevins.

La tutelle

Une tutelle ne peut intervenir qu’en vertu d’une disposition légale. La Région, autorité de tutelle, vérifie si les actes de l’autorité communale ne blessent pas l'intérêt général et s'ils sont conformes à la loi. Le contrôle ainsi exercé est la contrepartie de l’autonomie communale telle que prévue par la Constitution. L’autorité de tutelle doit rendre sa décision au cas par cas, et non par voie règlementaire. Elle ne peut pas modifier la décision prise par l’organe communal compétent.

Actualités inforum

Informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux

02.03.2023 Loi mod. loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d’entrée/sortie

Cette loi exécute le règlement européen concernant le nouveau système d’enregistrement d’entrée et de sortie (EES), lequel enregistrera les entrées et les sorties des ressortissants des pays tiers sur le territoire de l’Union européenne et dans l’espace Schengen. La police fédérale et les corps de police locale ont accès à l’ESS à des fins de consultation. La procédure relative à l’inscription obligatoire auprès de la commune dans le cadre d’un court séjour (déclaration d’arrivée) est entièrement révisée.

28.03.2023 Loi portant diverses modifications en matière électorale

Cette loi modifie certaines modalités relatives à l'organisation du vote électronique avec preuve papier. Elle a également trait à l’élection de la Chambre des représentants et du Parlement européen. A cet égard, elle prévoit notamment des modifications techniques ponctuelles de la législation, la modernisation du processus électoral via une digitalisation de certains documents électoraux, l’adaptation du processus électoral à une gestion correcte des données à caractère personnel et l’amélioration de l’organisation électorale en supprimant certains processus.

27.03.2023 AR retirant l’AR du 17.09.2020 portant exécution de l’AR n° 44 du
26.06.2020 concernant le traitement conjoint de données par
Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités
régionales compétentes ou par les agences compéte

Cet arrêté retire l'AR du 17.09.2020 portant exécution de l’AR n° 44 du 26.06.2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d’une base de données auprès de Sciensano (voir doc. n° 338840).

Contact

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Lejla Celikovic

Conseillère juridique

tel:+3222385169
Valentine Snoeck
Valentine Snoeck

Conseiller juridique

tel:+3222385141
William Verstappen
tel:+3222385174
Sacha Lefevre
Sacha Lefevre

Responsable du Service d'Etudes

tel:+3222385155