Espaces verts​

La présente circulaire commente l'introduction du taux réduit de tva de 6 % applicable à certaines arbres et plantes livrés lors de l'aménagement ou de l'entretien de jardins (loi du 27.02.2019). Elle revient notamment sur les arbres et plantes visés par cette réduction du taux de tva ainsi que la notion de 'jardin'. Ce tarif s'applique quelle que soit la capacité du client (particuliers, institutions gouvernementales, ...).

Le pouvoir réglementant ne devra pas remplacer les montants exprimés en BEF qui apparaissent dans la réglementation bruxelloise par leur équivalent mais qu'en vertu du principe de la continuité juridique contenu dans le règlement européen n° 974/98 du Conseil du 03.05.1998, ce sera fait automatiquement le 01.01.2002. Il faut que pour cette date, les montants apparaissant dans les ordonnances, arrêtés, règlements et circulaires en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale, soient republiés au Moniteur belge si leur conversion n'est pas conforme à la formule de conversion usuelle.

Les conditions nécessaires à l'octroi du statut de réserve naturelle agréée sont les suivantes : - le terrain concerné doit présenter une valeur scientifique et écologique - le demandeur est une personne physique ou morale (a.s.b.l.) qui doit posséder sur le terrain un titre qui lui permet de l'aménager et doit présenter des garanties (plan de gestion, conservateur bénévole...) Le demandeur doit introduire un dossier auprès de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement où doivent figurer des renseignements sur le terrain, l'occupant, le conservateur et la gestion (plan de gestion