Ordre public, Prévention, Sécurité

Cette loi prévoit que l’identité des organes de coordination responsables de l’analyse des risques nationaux en Belgique est notifiée à la Commission européenne, à l’Autorité bancaire européenne (ABE), ainsi qu’aux autres États membres. Elle rend les dispositions de la loi du 18.09.2017 conforme aux règles de protection des données et limite l’accès du grand public au registre UBO (registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et des asbl) aux cas d’intérêt légitime.

Cette circulaire clarifie et uniformise l’interprétation de l’AM du 23.10.2018 fixant les règles relatives à la formation à la conduite, l’examen à la conduite, les redevances et la commission de recours en ce qui concerne les dispenses accordées à certains professionnels de la santé pour la formation aux premiers secours.

L'accord auquel cette loi porte assentiment établit un cadre général pour la protection et la sécurité des informations classifiées échangées par la Belgique et les Pays-Bas ou entre des contractants relevant de leur juridiction.