L’arrêté de police est un acte administratif juridique unilatéral, à portée individuelle contenant une mesure ponctuelle d’interdiction, d’injonction, d’autorisation, de dispense ou toute autre mesure d’office visant à maintenir ou rétablir l’ordre public.

DÉFINITION DE L’ARRÊTÉ DE POLICE

L’arrêté de police est un acte administratif juridique1 unilatéral2, à portée individuelle3 contenant une mesure ponctuelle4 d’interdiction, d’injonction, d’autorisation, de dispense ou toute autre mesure d’office visant à maintenir ou rétablir l’ordre public (à savoir la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la propreté publiques)5.

Le bourgmestre prononce cette mesure soit sur base de son pouvoir de police administrative générale (articles 133, al. 2 et 135, § 2 de la NLC et 134quater – voir fiches 2 et 4), soit sur base d’une législation spéciale (voir fiches 3 et de 5 à 12 ) 6.

 

PRINCIPES DE DROIT ADMINISTRATIF

Les arrêtés de police, comme tous actes administratifs, sont soumis aux principes généraux du droit administratif. En particulier, vu qu’ils constituent des restrictions aux droits et libertés, leur adoption doit s’entourer de garanties, tirées principalement du principe de proportionnalité.

Les arrêtés de police prononcés par le bourgmestre sont soumis au respect des contraintes suivantes :

La motivation formelle

L’arrêté étant un acte administratif juridique unilatéral et individuel, il doit faire l’objet d’une motivation formelle au sens de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

L’arrêté doit indiquer dans le corps même de la décision les motifs de droit (p.ex. art. 133, al. 2 / 135, § 2 NLC, art. 134ter NLC, etc.) et de fait (p.ex. certaines constatations dans un rapport) qui fondent l’intervention du bourgmestre et les mesures qu’il édicte. La motivation doit se retrouver dans l’acte écrit en même temps qu’il est remis au destinataire et ne peut être rajoutée ultérieurement.

Ces motifs doivent être exacts, pertinents et objectivement admissibles en droit et doivent ressortir du dossier administratif.

Il faut que le raisonnement qui a amené le bourgmestre à imposer une mesure de police soit expliqué, motivé de façon adéquate, c’est-à-dire de façon suffisamment précise, claire et concrète.

En conséquence :

  • les formules trop vagues, creuses ou stéréotypées sont rejetées7 ;
  • la motivation ne peut être contradictoire ou incomplète ;
  • la motivation doit être liée à la décision prise ;
  • dans certains cas – dont le revirement de position de l’autorité – la motivation doit être renforcée.

La motivation doit permettre de vérifier que le bourgmestre n’a pas commis une erreur manifeste de jugement et de comprendre pourquoi certaines observations ont été écartées. Les motifs conditionnent la légalité externe et interne de l’arrêté de police.

S’agissant des motifs de droit, soulignons que le Conseil d’État s’est prononcé sur la question de savoir si l’article 133, al. 2 de la NLC qui charge spécialement le bourgmestre de l’exécution des normes de police doit être invoqué lorsque le bourgmestre fonde son intervention sur une législation spéciale. Le Conseil d’État est d’avis que l’article 133, al. 2 NLC vise le pouvoir général de maintien de l’ordre dans des cas concrets et que cet article ne peut être invoqué comme fondement juridique d’une décision basée sur une législation spéciale ou lorsque le bourgmestre est déjà désigné par une autre disposition telle 134quater pour prendre une mesure de police administrative8.

Notons que la jurisprudence admet la motivation par référence9 c’est-à-dire celle qui s’appuie sur des documents autres que la décision elle-même (par exemple sur un rapport du service d’urbanisme, de police, etc.) pour autant que les conditions suivantes soient toutes réunies :

  • le document auquel il est fait référence existe et est motivé ;
  • ce document a été porté à la connaissance du destinataire ou le sera au plus tard au moment de la notification de l’arrêté de police ;
  • le bourgmestre a indiqué clairement s’il suit la position de ce document ou le critique et pour quels motifs.

Il est également important que la motivation de l’arrêté corresponde aux critères propres de la réglementation visée dans l’arrêté. Par exemple, si un arrêté est pris sur pied de l’article 134quater NLC, il faudra que la motivation rencontre les conditions de mise en œuvre de cet article.

En ce qui concerne les motifs d’intervention du bourgmestre, notons que celui-ci peut, voire doit, intervenir pour faire cesser le risque de trouble à l’ordre public même si la situation ne présente pas un danger immédiat : l’urgence de la situation n’est pas une condition préalable à l’intervention du bourgmestre10.

Toutefois, si le bourgmestre doit intervenir dans l’urgence impérieuse justifiant qu’il ne respecte pas le principe audi alteram partem (voir infra), il faudra indiquer qu’il y avait urgence et motiver également concrètement et de façon précise l’impossibilité d’entendre préalablement les moyens de défense de la personne visée par la mesure11.

 

L’audition préalable et audi alteram partem

L’autorité administrative est parfois tenue par un texte de procéder à l’audition préalable du citoyen, avant d’adopter un acte administratif. Il s’agit dans ce cas d’une forme substantielle, prescrite à peine de nullité si elle n’est pas respectée.

Le Conseil d’État12 rappelle qu’il faut procéder à une audition préalable,

  • lorsqu’un texte le prévoit,
  • lorsque l’administration est tenue de respecter les droits de la défense,
  • lorsque l’administration envisage de prendre une mesure grave à l’encontre de l’administré ou, enfin, lorsque c’est le moyen, unique ou privilégié, d’avoir une connaissance complète des données de l’espèce et de se conformer à son devoir de minutie ou d’examen particulier et complet de l’espèce.

Même si l’audition préalable n’est pas expressément prévue par la réglementation, l’autorité administrative doit toujours respecter le principe audi alteram partem13 (ou obligation d’entendre l’administré) lorsqu’elle envisage de prendre une mesure grave, mais non punitive, à l’encontre de l’administré. La gravité peut découler de l’atteinte aux intérêts matériels ou moraux de l’intéressé14.

Ce principe implique que le bourgmestre doive avertir l’intéressé de la mesure qu’il s’apprête à adopter et des motifs de celle-ci, et qu’il lui donne la possibilité de faire valoir ses arguments – par oral ou par écrit - sur ces deux points15.

L’administré doit donc :

  • être averti via une convocation suffisamment explicite de la mesure et de ses motifs ;
  • pouvoir prendre connaissance de l’ensemble du dossier ;
  • disposer d’un délai suffisant pour faire valoir ses observations (délai qui s’apprécie en fonction de la situation concrète) ;
  • pouvoir exposer ses moyens de défense orale- ment ou par écrit. Le Conseil d’État a également accepté, dans certains cas, que cela se fasse par un simple entretien téléphonique entre l’administré et le bourgmestre16.

En cas de non-respect du principe audi alteram partam, l’arrêté attaqué sera considéré comme illégal.

Toutefois, il s’agit d’un principe de bonne administration et non d’une formalité substantielle (contrairement au principe d’audition préalable). Il en découle qu’en cas d’urgence dûment motivée dans l’acte, il peut être passé outre le respect de ce principe. Il s’agit toutefois d’une exception, à utiliser avec précaution et à motiver de façon précise. L’urgence sera rejetée si le délai entre la constatation des faits et la prise de l’arrêté est trop long17.
 

Le respect du principe de proportionnalité18

Il ne peut être porté atteinte à l’exercice de libertés constitutionnelles que si l’ordre public ne peut être maintenu qu’en ayant recours aux mesures prises par l’arrêté. Ces mesures doivent impérativement être proportionnelles aux troubles ou à la gravité du risque auxquels elles tendent à porter remède : il doit y avoir un équilibre entre les mesures envisagées et la (menace de) perturbation que l’on souhaite éviter.

À titre d’exemple :

  • La mesure de police ordonnée à l’égard d’un bâtiment insalubre ou menaçant ruine ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour assurer la salubrité publique ou la sécurité publique.
  • La mesure prise à l’égard d’un établissement qui exerce une activité commerciale (une fermeture, par exemple) doit être proportionnelle à l’atteinte au principe de la liberté de commerce et de l’industrie qui en résulte19.

Si le bourgmestre a le choix entre plusieurs mesures, le Conseil d’État estime qu’« il n’agirait pas légalement en adoptant la mesure la plus sévère dès lors que celle-ci se révélerait hors de toute proportion avec les faits censés la justifier ou l’objectif à atteindre »20.

Afin de contrôler l’application de ce principe, il est important de motiver l’arrêté de police de façon adéquate et précise (notamment quant à la durée de fermeture choisie par exemple).

 

Sanction

Pour qu’un arrêté soit assorti d’une sanction, il faut que le texte qui fonde sa compétence prévoie formellement cette possibilité de sanction21. C’est le cas de l’arrêté du bourgmestre pris sur base du CoBAT (voir fiche 9).

Dans le cas d’un arrêté pris sur base de sa compétence de police administrative générale (articles 133, al. 2 et 135, § 2 NLC) (voir fiche 2), « son ordre de police sera dépourvu de sanction pénale ou administrative, l’article 119bis NLC22 n’envisageant que les règlements du conseil communal »23.

L’arrêté du bourgmestre est un acte de police administrative générale et il appartient au législateur, à moins qu’il n’ait confié ce pouvoir au Roi, de déterminer quand sa violation peut faire l’objet d’une sanction. Prévoir cette possibilité de sanction au règlement général de police reviendrait à détourner la compétence déléguée à la commune par l’article 119bis NLC (ou l’art. 2, § 1er de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales) et à instaurer une sanction administrative communale dans un domaine dans lequel la commune n’est pas habilitée à le faire.
 

Exécution forcée

La Cour de cassation a rappelé qu’« à défaut de texte légal l’y habilitant et en l’absence de circonstances particulières nécessitant une intervention urgente en vue d’éviter une atteinte grave à l’ordre public, l’autorité communale ne peut procéder à l’exécution d’office, en dehors du domaine communal, des mesures qu’elle a édictées, sans recours préalable au juge »24.

Le recours à la force sans l’autorisation d’un juge se fera sur base et dans les conditions des articles 42 et 43 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Il convient d’être précis et explicite dans les arrêtés de police en matière d’exécution forcée d’office. Si le règlement de police de la commune contient des articles relatifs à l’exécution forcée, il est conseillé d’y faire référence ainsi qu’aux articles 42 et 43 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Il faut insister sur le principe selon lequel l’usage de la force n’est admis, à l’initiative du bourgmestre et sans passer préalablement par un juge, qu’exceptionnellement et dans des cas graves25.

Pour le recouvrement auprès de l’administré défaillant des frais et dépenses engagés par la commune, l’arrêté précisera que l’exécution en lieu et place de l’administré se fera à ses risques et périls.

À défaut de paiement amiable des frais par l’administré la commune peut le poursuivre devant les juridictions civiles. Il devrait également être possible de récupérer les sommes par voie de contrainte dans les conditions de l’article 137bis NLC.

Il peut être intéressant de demander au juge des saisies de prononcer une saisie conservatoire sur l’immeuble afin de garantir le paiement.

 

PROCÉDURE
 

Constatation d’un fait justifiant l’intervention du bourgmestre

Certaines législations exigent que ce fait soit en outre constitutif d’un trouble (ou d’une menace de trouble) à l’ordre public. Cette constatation se fait par le bourgmestre lui-même ou, le plus souvent, sur la base d’un rapport établi par le service ou le technicien compétent (service d’urbanisme, ingénieur en stabilité, police, services d’incendie, etc.)26.

Exemple : rapport de police, rapport du service d’urbanisme

Ces rapports doivent être adéquatement motivés27.

La mesure envisagée doit reposer sur des éléments concrets, précis et établis au moment où le bourgmestre prend sa décision. Lorsqu’un trouble ou une menace de trouble sont exigés par le texte fondant l’intervention du bourgmestre, une simple plainte ne suffit pas, il faut vérifier s’il y a réellement une atteinte à l’ordre public.
 

Établissement du dossier administratif

Le bourgmestre contacte ensuite la personne concernée afin de trouver une solution amiable au problème : il lui expose – de préférence par lettre recommandée – la mesure envisagée et les motifs justifiant la mesure et lui propose de faire valoir ses moyens de défense – par écrit ou par oral –endéans un certain délai (délai qui doit être raisonnable sauf urgence de la situation). Il s’agit du respect du principe de motivation des actes administratifs unilatéraux et du principe audi alteram partem (voir supra).

Toute communication faite oralement – invitation ou audition de l’administré – doit être consignée dans un PV à des fins de preuves, à faire signer par l’administré au moment de son audition et à conserver dans le dossier administratif.

Il est très important de rappeler par écrit, dès que possible, les différentes étapes et dates de la procédure (courriers, auditions, appel téléphonique) et de conserver toutes les preuves y relatives dans le dossier administratif (preuve de l’envoi par recommandé ou par police, emails, etc.).
 

Prononcé de l’arrêté de police

En cas d’échec du règlement amiable, donner ordre à la personne concernée, par le biais d’un arrêté de police, de prendre les mesures prescrites pour prévenir ou mettre fin au trouble dans un délai déterminé. L’arrêté de police doit mentionner les voies de recours ouvertes à la personne concernée par l’arrêté. En cas de non-respect de cette obligation, l’arrêté ne sera pas considéré comme nul mais les délais de prescription prennent cours quatre mois après que l’intéressé se soit vu notifier l’acte28.

Notons une contradiction entre les lois coordonnées sur le Conseil d’État et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes qui prévoit que faute de mention des voie de recours, le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours.

Vu que la modification des lois coordonnées sur le Conseil d’État est la plus récente (2006 par rapport à la loi du 12 novembre 1997), la sanction établie à l’art. 19 de celles-ci doit s’appliquer et les délais de prescription prennent cours quatre mois après que l’intéressé se soit vu notifier l’acte ou la décision à portée individuelle sur la base du principe général qu’une loi postérieure prime sur une loi antérieure.

 

Respect des autres dispositions applicables au cas visé

Un arrêté pris dans une matière qui rentre dans le champ d’application d’une législation spéciale doit respecter les exigences posées par cette dernière29.

En ce sens, la démolition d’un immeuble ne pourra se départir de l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Le Conseil d’État considère cependant qu’il peut être dérogé à cette condition en cas d’extrême urgence30.

On citera ici également l’obligation de relogement qui découle du code du logement et de la jurisprudence en matière de police administrative tirée de l’article 23 de la Constitution qui consacre le droit au logement. Pour les conditions de mise en œuvre de cette obligation dans le cadre du code du logement, nous vous renvoyons vers la fiche 10. En cas d’expulsion ordonnée par le bourgmestre sur base de sa compétence de police administrative générale (voir fiche 2), le bourgmestre est tenu par une obligation de moyen de trouver une solution de relogement dans la mesure où l’urgence liée à l’ordre public le permet31.

 

Publicité

L’arrêté de police étant un acte administratif individuel, il doit être notifié à son destinataire, porté à sa connaissance. Cette notification le rend opposable aux personnes concernées et ouvre les délais de recours.

L’acte est notifié par recommandé avec accusé de réception ou par porteur (via la police par exemple) à la personne qui fait l’objet de la décision avec accusé de réception ou affiché.

La notification est le mode principal de communication de l’arrêté de police : il ne doit pas faire l’objet d’un affichage sauf si une législation particulière l’impose. Cela n’empêche toutefois pas le recours à d’autres modes, à la place ou en complément de la notification.

S’il est notamment impossible de notifier individuellement l’arrêté (destinataires trop nombreux ou non identifiables), il convient d’afficher l’arrêté aux endroits les plus indiqués et pas uniquement aux valves communales.

Il convient parfois de procéder à un affichage pour avertir les destinataires secondaires de la mesure. Il est par exemple conseillé d’afficher l’arrêté sur la façade de l’immeuble en cas de fermeture temporaire d’un établissement accessible au public.

En Région Bruxelloise, cette communication se fait dans la langue de l’intéressé. S’il s’adresse à des personnes indéterminées, il sera bilingue32. Donc, en cas d’affichage, celui-ci devra être fait dans les deux langues.

En cas d’urgence, la décision pourra être notifiée oralement à l’intéressé et ensuite communiquée par écrit.

Il est conseillé également soit de joindre le rapport sur lequel se fonde l’arrêté, soit d’en reproduire des extraits significatifs ou, à tout le moins, de permettre aux destinataires d’en prendre connaissance.

 

Apposition de scellés

Cette mesure peut être utilisée toutes les fois où une disposition légale ou réglementaire le prescrit. La Cour de cassation a considéré dans un très ancien arrêt qu’il est par ailleurs permis de recourir à l’apposition de scellés comme mesure conservatoire « chaque fois que l’intérêt supérieur l’exige »33.

L’apposition de scellés fait partie des mesures pouvant être prises par le bourgmestre si elle est nécessaire pour rétablir l’ordre public.

En principe, pour que le bris de scellés soit punissable en vertu de l’article 283 du code pénal, il faut qu’ils aient été apposés par l’autorité publique en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. A ce sujet, une polémique existe quant au fait que les scellés apposés par le bourgmestre remplissent cette condition et sont dès-lors protégés par le code pénal34.
 

Exécution forcée

En cas de défaut d’exécution dans les délais, il y a lieu de prévenir la personne, par lettre recommandée, qu‘il sera procédé à l’exécution forcée de la décision.

 

LA RÉDACTION DE L’ARRÊTÉ
 

Légistique
 

Intitulé

L’intitulé est la mention de l’objet de l’acte. Il doit être clair, précis, complet et concis.

Exemple : « Arrêté de police du 5 septembre 2017 ordonnant la fermeture d’un débit de boissons »

Préambule

Le préambule est la partie de l’acte qui se trouve entre l’intitulé et le dispositif.

Il renseigne le lecteur sur des éléments essentiels relatifs à la validité de l’acte, à savoir son fondement juridique et les formalités accomplies lors de son élaboration. Pour l’auteur de l’acte, le préambule a aussi une fonction de contrôle similaire à une « checklist ». Sa rédaction l’oblige en effet à prendre en considération toutes les exigences relatives à l’élaboration de l’acte. Cette phase peut le conduire, par exemple, à constater que la liste des articles cités comme fondement juridique est incomplète ou qu’une formalité doit encore être accomplie.

Il faut y mentionner les éléments suivants :

  • Les motifs de droit c’est-à-dire des normes juridiques et les articles précis qui constituent le fondement juridique de l’arrêté de police. Ils sont précédés de la mention « Vu ». Soit il s’agit d’une mesure de :
     
    • police générale (voir fiche 2 (art.133, al.2 et 135 NLC) et fiche 4 (art. 134quater NLC) : la mesure vise à maintenir ou rétablir l’ordre public Il convient alors de faire référence aux articles 133, al. 2 et 135 § 2 de la NLC ou 134quater NLC35. Il est important de ne pas se référer à d’autres dispositions qui instituent des polices administratives spéciales, sous peine de méconnaître le principe d’indépendance des polices administratives.

      Exemple : « Vu les articles 133, al. 2 et 135 § 2 de la nouvelle loi communale » ; ou « Vu l’article 134quater de la nouvelle loi communale »36

    • police spéciale (voir fiches 3 et de 5 à 12) : il faut mentionner la loi particulière qui s’applique en précisant l’article de cette loi qui donne le pouvoir de police au Bourgmestre ou l’article concerné de la NLC.

      Exemple : « Vu l’article 11 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi que l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances ; »

  • Les formalités obligatoires accomplies lors de l’élaboration de l’arrêté ou les raisons de leur inaccomplissement. Elles seront précédées du mot « considérant ».

    Exemple : « considérant le rapport établi par le service incendie le…       »
     
  • Les formalités facultatives peuvent également être mentionnées mais après les formalités obligatoires. Elles seront également précédées du mot « Considérant ».
     
  • Les faits justifiant l’arrêté

    L’arrêté est soumis au respect de la motivation formelle. Il y a donc lieu de mentionner les motifs de l’arrêté. Il s’agit d’expliquer le raisonnement qui a amené le bourgmestre à imposer une mesure de police. Il faut que les motifs mentionnés le soient de façon précise, claire et concrète.

    Le préambule inclut par exemple :
    • Tout document (constats, rapports d’experts, etc.) qui démontre l’atteinte à l’ordre publique ou l’infraction à une police particulière.

      Exemple : « Considérant le procès-verbal d’état des lieux dressé le 19 octobre 2012 par Madame X, Inspecteur principal au service de l’Urbanisme, concernant l’immeuble situé au numéro 4, rue… , duquel il ressort que : [reprendre les motifs du PV justifiant les mesures] »

      Bien scinder les documents relatifs à la police générale de ceux établis pour fonder l’intervention des autorités dans le cadre d’une police administrative spéciale.

      Par exemple, si l’intervention se base sur les articles 133 § 2 et 135 NLC, il ne faut en principe pas faire référence au procès-verbal d’infraction urbanistique ou à un rapport de l’administration du logement car ces documents fondent et justifient l’intervention de la police spéciale de l’urbanisme et de celle du logement. Si l’on y fait référence, il faut spécialement détailler les motifs de l’atteinte à l’ordre public.
       
    • Moyens de défense :
       
      • indiquer la date et la forme (par écrit ou oral) d’une part, de l’information à l’administré de ce qui lui est reproché et, d’autre part, de l’invitation faite à l’administré pour présenter ses moyens de défense ;

        Exemple : « Considérant la lettre recommandée du 15 octobre 2012 adressée au propriétaire par lequel ce dernier a été d’une part informé de la mesure qu’il est envisagé de prendre à son égard et, d’autre part, invité à se présenter à la séance d’audition prévue le 18 octobre 2012 »;
         
      • indiquer la date, la forme (audition, par courrier) et les arguments pertinents invoqués par l’administré ;

        Exemple :   « Considérant   le   courrier   du 20 octobre 2012 du propriétaire qui reconnaît/ conteste les faits » ; Si l’administré n’a pas réagi à l’invitation, ce sera indiqué.
        Exemple : « Considérant l’absence de réaction du propriétaire…”.


Dispositif

Le dispositif est la partie de l’acte qui contient les mesures qui sont prises par le biais de l’arrêté. C’est dans le dispositif que les nouveaux droits et obligations sont énoncés. Formellement, il commence avec l’article 1er et finit avec le dernier article de l’acte.

Le dispositif doit être concis : inutile de rappeler le contenu d’une norme supérieure.

Les articles de l’arrêté doivent reprendre :

  • L’objet de l’acte, le contenu de la décision, en précisant le lieu visé et la durée de la décision

    Exemple : L’exploitation de l’établissement « Le Café » situé… est interdite de 21 heures à 6 heures, du 05/07/2013 au 12/07/2013 inclus.

    Un arrêté ne peut prévoir de sanctions en cas de non-respect de ses dispositions, sous réserve de dis- positions particulières en matière de police spéciale (voir supra).
     
  • Le destinataire de la décision, son domicile, sa qualité et les formes de la notification

    Si le domicile n’est pas connu ou si le destinataire est indéterminable, il faut procéder à l’affichage de l’arrêté sur l’immeuble ou à l’endroit litigieux (voir supra).

    Exemple : Le présent arrêté sera notifié par envoi recommandé contre accusé de réception à l’exploitant, M. Vamos Alaplaia, avenue d’Espagne, 24 à 1060 Bruxelles.
     
  • L’affichage éventuel si la décision peut intéresser des tiers (ex : affichage sur le lieu auquel l’arrêté s’applique comme pour une habitation insalubre ou un immeuble qui menace de tomber en ruine, risque d’éboulement, etc.).

    Exemple : Un exemplaire du présent arrêté sera affiché de manière visible par les autorités communales sur l’immeuble susdit.
     
  • La personne chargée de veiller au respect de l’arrêté de police

    Exemple : M. le Commissaire divisionnaire de police et chef de Corps est chargé de veiller au respect du présent arrêté
     
  • Indiquer – si nécessaire - les circonstances pouvant faire lever l’arrêté

    Exemple : Le présent arrêté ne pourra être levé que lorsque la propriétaire de l’immeuble aura fait procéder aux travaux de stabilisation de l’immeuble et aura présenté l’attestation d’un ingénieur en stabilité certifiant que le tassement observé est sous contrôle et que l’occupation de l’immeuble ne présente pas de danger.
     
  • Les voies de recours ouvertes à l’encontre de l’arrêté, l’instance pour connaître de ce recours et les formes et délais. En l’absence de cette dernière mention, le délai de recours contre l’arrêté de police commence à courir quatre mois après que l’intéressé s’est vu notifier l’arrêté37 (voir supra).

    Exemple : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours introduit par requête et par lettre recommandée au greffe du Conseil d’État (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles). Le requérant dispose d’un délai de 60 jours calendrier prenant cours à dater de la notification du présent arrêté ou de la connaissance du présent arrêté


Annexe

Joindre éventuellement les documents sur lesquels l’administration se fonde pour prendre les mesures.
 

Signature

Signature de l’arrêté par le bourgmestre faisant fonction.


Modèle

[Mentionner l’intitulé de l’acte] COMMUNE DE [à compléter]

Le Bourgmestre,

Vu l’article ou les articles [soit de la police administrative générale soit les articles d’une police spéciale] ;

Considérant [les documents constatant les faits reprochés : constats, rapports d’experts ou de police, plainte, etc.] ;

Vu [date et forme de l’invitation faite à l’administré pour présenter ses moyens de défense] ;

Vu [date et forme de la présentation par l’administré de ses moyens de défense et résumé de la position (conteste/accepte) et les arguments de l’administré] ;

ou

Vu l’urgence et par conséquent l’impossibilité d’auditionner préalablement l’administré ;

Vu [reprendre la motivation concrète qui rend impossible d’entendre les moyens de défense de l’administré] ;

Considérant que [motifs qui fondent la décision en tenant compte et en répondant aux arguments pertinents de l’administré, évoquer le fait que la situation menace l’ordre public] ;

Considérant que les arguments de l’administré ne permettent pas de remettre en cause la mesure envisagée en vue d’assurer [reprendre un ou plusieurs objectifs (ou missions) de l’article qui fonde l’arrêté] ;

Considérant que seule [mentionner la mesure envisagée] permet de mettre fin aux troubles occasionnés ;

DÉCIDE :

Article 1. [Indiquer l’objet de l’acte, le contenu de la déci- sion, en précisant l’établissement/personne visée et la durée de la décision].

Article 2. Le présent arrêté sera notifié [par lettre recommandée contre accusé de réception] à [indiquer le nom, prénom et domicile du ou des destinataires et qualité].

Article 3. Un exemplaire du présent arrêté sera affiché de manière visible par les autorités communales sur [préciser l’endroit].

Article 4. [Indiquer les personnes chargées de veiller au respect du présent arrêté (M. le Chef de Corps de la zone 2 de police, le service communal de l’Urbanisme].

Article 5. [Le cas échéant, indiquer les circonstances pouvant faire lever l’arrêté (la réalisation de travaux, la présentation de documents ou attestation, etc.) ou les mesures d’exécution forcées.]

Article 6. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours introduit par requête et par lettre recommandée au greffe du Conseil d’État (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles). Le requérant dispose d’un délai de 60 jours calendrier prenant cours à dater de la notification ou de la publication du présent arrêté.

[commune], le [date], Le Bourgmestre, [nom]

 

Références

  • Jurisprudence
    • C.E., 26 novembre 2012, PAKBEL INTERNATIONAL, n° 221.520, inforum n° 281520
    • C.E., 9 septembre 2011, ACAR ET S.N.C. n° 215.028, inforum n° 262953
    • C.E., 8 juillet 2011, CARRIERES VAN REETH- HOEFKENS, n° 214.527, inforum n° 281524
    • C.E., 5 janvier 2010, SA ESPACE FALSTAFF, n° 199.338 du, inforum n° 245226
    • C.E., 29 août 2006, S.A. CZH INVEST et COLIN, n° 162080, inforum n° 213381
    • C.E., 21 avril 2006, SPRL LA DEMARCHE, n° 157.850, inforum n° 227280
    • C.E., 2 février 2005, FOURDIN, n° 140.008, inforum n° 215698
    • C.E., 21 janvier 2004, QUIEVY, n° 127.292, inforum n° 194086
    • C.E., 10 avril 2003, AKSOY, n° 118.218, inforum n° 187332
    • C.E., 9 novembre 2001, KOCYIGIT, n° 100.705, inforum n° 178410
    • C.E., 6 septembre 1999, HOREX, n° 82.188, inforum n° 161857
    • C.E., 30 octobre 1997, VAN CAMPENHOUT, n° 69.310
    • Cass., 20 janvier 1994, arrêt Belgaffiche, Pas., 1994, I, 75, inforum n° 72765
    • C.E., 25 février 1986, DE MOT n° 26.206, inforum n° 63206
    • C.E., 29 avril 1970, CLAEYS, n° 14.098 cité in P. GOFFAUX, Dictionnaire élémentaire de droit administratif, Bruylant, 2006, p. 30
    • Cass. 24 mars 1881, Pas.I, 170
       
  • Doctrine
    • DURVIAUX A.L., Droit Administratif, Tome 1, L’action publique, Larcier, 2011
    • FRASELLE N., « Apposition de scellés par le bourgmestre », Mouv. comm, 6-7/2003, pp. 258-259
    • GOFFAUX P., Dictionnaire élémentaire de droit administratif, Bruxelles, Bruylant, 2006
    • LAMBERT P. (sous la direction de), Manuel de droit communal, tome 1er, Nemesis-Bruylant, 1998, p. 189
    • NIHOUL, M., « L’exécution des mesures de police à l’égard des immeubles », Rev. Dr.Comm., 2013/3, p. 59 et s.
    • RAMELOT V., « La police administrative et ses contraintes », www.brulocalis.brusses, janvier 2008
    • RENDERS D., « Le point sur la motivation formelle de l’acte administratif unilatéral », www.avcb-vsgb.be
    • BRULOCAFICHES - Les arrêtés de police du bourgmestre – Fiche 1
    • SCHOONBROODT E., « Sanctions administratives communales – outils communaux de lutte contre l’insécurité, l’insalubrité et les incivilités », Politeia, 2009, chapitre 0/3
    • SMOOS S., Les pouvoirs des communes en matière de police administrative générale, UVCW, 2008
    • THIEBAUT, Ch., « Immeubles – Polices administratives générale et spéciale », Rev.Dr.Comm., 2013/3, p. 56
    • VANDERHELST M., « Autorités communales et immeubles bâtis : typologie d’intervention », Rev.Dr.Comm., 2013/3, p. 20 et s.
    • VANSNICK, L., « L’exercice des pouvoirs de police du bourgmestre en cas d’atteinte à l’ordre public en voirie », Rev. Dr. Comm., 2012/1, p. 18 et s.
    • VASSART A., La commune et l’ordre public, UVCW, Politeia, 2013
    • VINCKE I., « Sécurité et salubrité publique : logement et pouvoirs du bourgmestre », 3/2014, www.brulocalis.brussels
    • Principe de technique législative : guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, C.E., www.raadvst-consetat.be, 2008


 


1 L’arrêté produit des effets de droit, par exemple : une injonction de fermeture d’un établissement, de réaliser des travaux, etc.

2 Le bourgmestre manifeste unilatéralement sa volonté, l’accord de son destinataire n’est pas requis.

3 L’arrêté de police n’est pas un acte réglementaire, il vise une per- sonne, un groupe de personne déterminé ou une situation particulière. Il épuise ses effets par sa première application.

4 La durée d’application de l’arrêté est déterminée ou déterminable.

5 C.E., 8 juillet 2011, CARRIERES VAN REETH-HOEFKENS, n° 214.527, Inforum n° 281524.

6 Quant à la question de savoir quelles dispositions permettant au bourgmestre de prendre une mesure de police administrative re- lèvent de la police administrative générale et quelles dispositions sont des polices administratives spéciales, nous vous renvoyons utilement vers Ch. THIEBAUT, « Immeubles – Polices administra- tives générale et spéciales », Rev. Dr. comm., 2013/3, p 49.

7 M. VANDERHELST, « Autorités communales et immeubles bâtis : typologie d’intervention », Rev.Dr.Comm., 2013/3, p. 31.

8 C.E., 6 septembre 1999, HOREX, n° 82.188, Inforum n° 161857.

9 C.E., 26 novembre 2012, PAKBEL INTERNATIONAL, n° 221.520, Inforum n° 281520.

10 L. VANSNICK, « L’exercice des pouvoirs de police du bourg- mestre en cas d’atteinte à l’ordre public en voirie », Rev.Dr.Comm., 2012/1, p. 23.

11 Le Conseil d’État a estimé qu’il n’y a pas une telle urgence lors- qu’il y a eu 10 jours entre le rapport de police relatant l’atteinte à l’ordre public et l’adoption de l’arrêté du bourgmestre : l’intéressé aurait dû être informé et être invité à faire valoir ses arguments, C.E., 9 septembre 2011, ACAR ET S.N.C., n° 215.028, Inforum n° 262953 ; C.E., 10 avril 2003, AKSOY, n° 118.218, Inforum n° 187332.

12 C.E., 29 avril 1970, CLAEYS, n° 14.098 cité in P. GOFFAUX, Dic- tionnaire élémentaire de droit administratif, Bruylant, 2006, p. 30.

13 C.E., 9 novembre 2001, KOCYIGIT, n° 100.705, Inforum n° 178410 ; C.E., 29 août 2006, S.A. CZH INVEST et COLIN, n° 162080, Inforum n° 213381.

14 C.E., 25 février 1986, DE MOT n° 26.206, Inforum n° 63206.

15 « Sauf les cas d’urgence avérée, il n’appartient pas au bourgmestre de préjuger de l’utilité des explications qui peuvent lui être données pour se dispenser d’entendre les intéressés, sous le prétexte qu’il est parfaitement informé de la situation », C.E., 5 janvier 2010, SA ESPACE FALSTAFF, n° 199.338 du, Inforum n° 245226.

16 C.E., 29 août 2006, S.A. CZH INVEST et COLIN, n° 162080, Info- rum n° 213381.

17 « L’urgence est d’ailleurs démentie par le délai de près d’un mois séparant l’adoption de l’arrêté et l’entrée en vigueur de l’interdiction, délai qui aurait pu être mis à profit pour entendre le propriétaire » C.E., 21 janvier 2004, QUIEVY, n° 127.292, Inforum n° 194086. Voyez également I. VINCKE, « Sécurité et salubrité publique : logement et pouvoirs du bourgmestre », mars 2014, www.avcb.be, p. 9.

18 C.E., 21 avril 2006, SPRL LA DEMARCHE, n° 157.850, Inforum n° 227280 ; C.E., 2 février 2005, FOURDIN, n° 140.008, Inforum n° 215698.

19 M. VANDERHELST, op.cit., p. 30.

20 C.E., 21 janvier 2004, QUIEVY, n° 127.292, Inforum n° 194086.

21 P. LAMBERT (sous la direction de), Manuel de droit communal, tome 1er, Nemesis-Bruylant, 1998, p. 189.

22 Renvoyant à présent à la loi relative aux sanctions administratives communales du 24 juin 2013.

23 P. GOFFAUX, Dictionnaire élémentaire de droit administra- tif, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 196 ; Dans le même sens A.L., DURVIAUX, Droit Administratif, Tome 1, L’action publique, Larcier, 2011, p.141.

24 Cass., 20 janvier 1994, arrêt Belgaffiche, Pas., 1994, I, 75, Inforum n° 72765.

25 M. NIHOUL, « L’exécution des mesures de police à l’égard des immeubles », Rev.Dr.Comm., 2013/3, p. 64.

26 Sur les modalités de constatation du trouble dont la visite des lieux, voir M. VANDERHELST, « Autorités communales et immeubles bâtis : typologie d’intervention », Rev.Dr.Comm., 2013/3, p. 27.

27 VANDERHELST M., « Autorités communales et immeubles bâtis : typologie d’intervention », Rev.Dr.Comm., 2013/3, p. 27.

28 Article 19, al. 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973, M.B. 21.3.1973.

29 THIEBAUT, Ch., « Immeubles – Polices administratives générale et spéciale », Rev.Dr.Comm., 2013/3, p. 56.

30 C.E., 30 octobre 1997, VAN CAMPENHOUT, n° 69.310.

31 M. NIHOUL, op.cit, Rev.Dr.Comm., 2013/3, p. 70.

32 Article 18, al.1er, des lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative.

33 Cass., 24 mars 1881, Pas. I, 170.

34 M. NIHOUL, « L’exécution des mesures de police à l’égard des immeubles », Rev.Dr.Comm., 2013/3, p. 71 et I. VINCKE, « Sécurité et salubrité publique : logement et pouvoirs du bourgmestre », www.avcb.be, 3/2014, p. 6.

35 Car « sans doute faut-il voir dans l’article 134quater NLC une modalisation des pouvoirs de police administrative générale dévolus aux communes et, en particulier, aux bourgmestres » (THIEBAUT, Ch., « Immeubles – Polices administratives générale et spéciale », Rev.Dr.Comm., 2013/3, p. 49).

36 L’article 133,al2 ne doit pas être invoqué en cas d’application de l’article 134quater car le bourgmestre est déjà désigné comme étant l’autorité communale compétente sur base de cet article, la référence à 133, al2 est donc superflue.

37 Voyez l’article 19 des lois organiques sur le Conseil d’État, coordonnées par l’A.R. du 12 janvier 1973.