Les arrêtés de fermeture du bourgmestre | Conditions de mise en œuvre
L’arrêté de police est un acte administratif juridique unilatéral, à portée individuelle contenant une mesure ponctuelle d’interdiction, d’injonction, d’autorisation, de dispense ou toute autre mesure d’office visant à maintenir ou rétablir l’ordre public.
DÉFINITION DE L’ARRÊTÉ DE POLICE L’arrêté de police est un acte administratif juridique1 unilatéral2, à portée individuelle3 contenant une mesure ponctuelle4 d’interdiction, d’injonction, d’autorisation, de dispense ou toute autre mesure d’office visant à maintenir ou rétablir l’ordre public (à savoir la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la propreté publiques)5. Le bourgmestre prononce cette mesure soit sur base de son pouvoir de police administrative générale (articles 133, al. 2 et
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