Economie et emploi

Cette convention collective de travail (CCT) règle le fonctionnement du Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires dont elle fixe également les statuts. Elle s'applique à la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Cet arrêté fixe l'entrée en vigueur des art.16 et 21 de la loi 02.05.2019 portant dispositions diverses en matière d'économie et modifie certains arrêtés royaux sur les brevets d'invention et les certificats de protection supplémentaires.

Cet arrêté prévoit l’octroi d’une aide aux entreprises touchées par les conséquences économiques directes et indirectes de l'agression de la Russie contre l'Ukraine pour des investissements visant à réduire la consommation d'énergie ainsi qu’aux micro et petites entreprises pour la consultance externe relative à la diminution de leur empreinte énergétique. Ces entreprises doivent notamment exercer une activité parmi celles reprises à l'annexe 1 (entre autres hébergement, restauration, bibliothèques, musées et activités créatives, artistiques, culturelles, sportives et de loisirs).