RGPD : feu vert de la Commission pour les transferts de données vers les USA
Le 10 juillet 2023, à l’occasion des accords de protection des données conclus entre l'Union européenne et les États-Unis, la Commission européenne a pu annoncer que les organisations américaines participant au programme "Data Privacy Framework" garantissent désormais un niveau de protection adéquat des données personnelles. Par conséquent, il est désormais possible de transférer des données personnelles à des entreprises américaines participant à ce programme sans nécessiter de mesures de sécurité supplémentaires pour encadrer le processus de transfert.