Cette page concerne la publicité et les règles de transparence qui régissent les communes bruxelloises, ainsi que ce qui se rapporte au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Retrouvez les actions de Brulocalis : actualités, articles, analyses, modèles de documents, fiches... que nous produisons dans ce domaine ; ainsi que les subsides et textes légaux qui s'y rapportent. 

Modèles de documents

Dernières publications

Trait d'Union Magazine

Trait d'Union n° 107

Le Trait d'Union n° 107 vient d'être publié et nous vous en souhaitons bonne lecture.
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Trait d'Union n° 104

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Fiches pratiques

Notions générales | Publicité : l’accès aux documents administratifs

La commune a l’obligation de donner accès à tout document administratif, quel que soit son support ou son origine. Elle doit assister l’administré dans ses recherches, lui donner des explications et l’orienter, le cas échéant, vers une autre autorité administrative qui détiendrait l’information demandée. Ce sont les obligations de publicité passive

Textes légaux

Décret et ordonnance conjoint de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois

Ce décret et ordonnance conjoints prévoit un médiateur bruxellois qui a notamment pour missions d'examiner les réclamations relatives au fonctionnement des intercommunales sur lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale exerce la tutelle et au fonctionnement des communes bruxelloises (tant qu'elles n'ont pas institué leur propre médiateur).

Actualités inforum

Informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux

11.02.2022 Déc. rel. au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par l’Assemblée de la Commission communautaire française de commissions délibératives entre députés et par citoyens tirés au sort

Ce décret prévoit les règles de traitement de données personnelles et du tirage au sort d’un échantillon de citoyens, dans les relations entre l’Assemblée de la Commission communautaire française et les commissions délibératives de ces citoyens.

11.02.2022 Déc. rel. au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par l’Assemblée de la Commission communautaire française de commissions délibératives entre députés et par citoyens tirés au sort

Ce décret prévoit les règles de traitement de données personnelles et du tirage au sort d’un échantillon de citoyens, dans les relations entre l’Assemblée de la Commission communautaire française et les commissions délibératives de ces citoyens.

10.02.2022 Ordonnance mod. le Code bruxellois du logement

Cette ordonnance consolide le dispositif 'Community Land Trust' (CLT - dénomination usuelle des alliances foncières régionales). Elle ajoute également aux missions de la SLRB le financement des communes et CPAS dans le cadre d’opérations d’acquisitions immobilières sur le marché concurrentiel. Enfin, l’ordonnance élargit le public cible du Fonds du logement et règle le traitement des données personnelles des personnes bénéficiant d'une intervention régionale dans leur loyer.

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Contact

Lejla Celikovic
Lejla Celikovic

Conseillère juridique

Boryana Ruslanova Nikolova

Responsable du Service d'Etudes

Valentine Snoeck
Valentine Snoeck

Conseiller juridique